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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 8 heures - 117 vues

Bonjour, j’ai une dette à la banque populaire datant de fin 2018 un jugement rendu par le tribunal judiciaire janvier 2021 le créancier a vendu ma dette sans me prévenir aujourd’hui j’ai le huissier qui veut me saisir le véhicule qui est à crédit chez un autre organisme si je fais un plan de surendettement est-ce que cela bloque la procédure ?

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1 réponse
Bonjour,

En cas de surendettement, la procédure de saisie peut être suspendue, mais cela dépend de certaines conditions.

Selon l'article L722-4 du code de la consommation, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Il est important de noter que la recevabilité de votre dossier de surendettement ne suspend pas automatiquement les poursuites de saisie.

Toutefois, si aucune date d'adjudication n'a encore été fixée, la procédure de saisie immobilière est automatiquement suspendue.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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