Commis d'office
Sujet initié par Cathy91, il y a 5 mois - 737 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,

Comment faire quand un commis d'office désigné à laide juridictionnelle totale n'a jamais déposé le travai après 2ansl et ment sur la victime...6 recours au bàtonnier qui fait semblant de demander des comptes mais n'agit pas..la victime peut elle demander des dommages et intérêts ? La plainte est pour crime Viol par un étranger certainement plus en France.

La violation de l'article 6 de la Convention européenne ( droit à un avocat) peut elle permettre de saisir directement la CEDH..merci

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1^er RDV gratuit

A voir également

Changement libre d'avocat commis d'office en droit pénal

Constitution partie civile et avocats commis d'office

Déménagement et avocat commis d'office

Voir plus de contenus

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

4 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre GEOFFROY BALONGA

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 1756 questions résolues 6 publications

Contacter

Bonjour,

Voici une réponse très concise pour chaque partie de votre question :

1. Comportement de l'avocat commis d'office :

* Oui, vous pouvez engager la responsabilité civile de l'avocat pour faute professionnelle et demander des dommages et intérêts.
* Vous pouvez aussi saisir le Conseil de l'Ordre des avocats ou envisager une action disciplinaire si les recours au bâtonnier sont restés sans suite.

2. Saisine de la CEDH :

* Oui, une violation de l'article 6 (droit à un procès équitable, dont le droit à un avocat) peut justifier une saisine de la CEDH, mais seulement après épuisement des voies de recours internes.

3. Reprise par une nouvelle entreprise après un accident du travail :

* Si votre contrat de travail a été transféré (ex. : article L1224-1 du Code du travail), la nouvelle société doit vous reprendre.
* Si ce n'est pas un transfert mais une nouvelle embauche, elle n'est pas obligée de vous reprendre sauf accord ou promesse d'embauche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

il y a 5 mois

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

BELIGHA

Chère Madame,

Concernant la situation du commis d'office, il est important de rappeler que l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit à l'assistance d'un avocat.

Si vous estimez que ce droit n'a pas été respecté, vous pouvez effectivement envisager de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) si vous avez épuisé toutes les voies de recours internes. Cela inclut notamment les recours auprès du bâtonnier et éventuellement une plainte auprès de l'Ordre des avocats.

En ce qui concerne la possibilité de demander des dommages et intérêts, l'article 2 du Code de procédure pénale stipule que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage.

Si la victime a subi un préjudice en raison de l'inaction ou des mensonges du commis d'office, elle peut envisager de demander des dommages et intérêts dans le cadre de l'action civile.

Toutefois, cela dépendra des circonstances précises de l'affaire et de la preuve du préjudice subi.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 5 mois

SignalerCommenter la réponse

Cathy91

Maitre,

Le bàtonnier appartient à l'ordre il me semble et visiblement selon les avis google iis se couvrent entre eux.
J'ai fait un recours hiérarchique auprès de la cour d'appel qui a maintenu le classement malgré les preuves et temokns ( préjugés du fait du handicap )
Mon agresseur etait étudiant étranger donc certainement plus en France donc préjudice important que l'inaction du commis + mensonges à mon égard.
Je crois que je ne peux passer par la cassation...A ce stade je peux seulement soit me constituer partie civile seule bsoit demande une " mise en accusation " à une juge d'instruction sur mon département le 91 où sest passe mon dernier viol ( mon agresseur est de Lille donc jai porté plainte sellon son lieu d'habitation et non le lieu de l'infraction.
La CEDh condamnera letat et non mon agresseur...après vu les maltraitances deja subies même par la police ( ligpn couvre ses policiers je n'ai plus vraiment confiance en la France.
Maitre un étudiant étranger peut arriver sur le territoire français violer un e personnel handicapee et c'est cette dernière qui se fait insulter , traiter d'instable et d'incohérente, quand votre propre pays ne vous protege pas que se passe til?

il y a 5 mois

SignalerRépondre

BELIGHA

En vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

Toutefois, il est important de noter que la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si vous justifiez que le procureur de la République n'engagera pas de poursuites ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis votre plainte initiale.

Dans votre cas, si vous avez déjà déposé une plainte et que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager de vous constituer partie civile, à condition de respecter ces conditions de recevabilité.

Concernant la demande de mise en accusation, cela peut être fait auprès du juge d'instruction, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre affaire et de la manière dont elle a été traitée jusqu'à présent.

Enfin, je comprends que vous ressentez une grande frustration face à la situation que vous traversez.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 5 mois

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Cathy91

Posez votre question

Domaine