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Commis d'office
Sujet initié par Cathy91, il y a 2 jours - 268 vues

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Bonjour,

Comment faire quand un commis d'office désigné à laide juridictionnelle totale n'a jamais déposé le travai après 2ansl et ment sur la victime...6 recours au bàtonnier qui fait semblant de demander des comptes mais n'agit pas..la victime peut elle demander des dommages et intérêts ? La plainte est pour crime Viol par un étranger certainement plus en France.

La violation de l'article 6 de la Convention européenne ( droit à un avocat) peut elle permettre de saisir directement la CEDH..merci

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4 réponses
Bonjour,

Voici une réponse très concise pour chaque partie de votre question :

1. Comportement de l’avocat commis d’office :

* Oui, vous pouvez engager la responsabilité civile de l’avocat pour faute professionnelle et demander des dommages et intérêts.
* Vous pouvez aussi saisir le Conseil de l’Ordre des avocats ou envisager une action disciplinaire si les recours au bâtonnier sont restés sans suite.

2. Saisine de la CEDH :

* Oui, une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable, dont le droit à un avocat) peut justifier une saisine de la CEDH, mais seulement après épuisement des voies de recours internes.

3. Reprise par une nouvelle entreprise après un accident du travail :

* Si votre contrat de travail a été transféré (ex. : article L1224-1 du Code du travail), la nouvelle société doit vous reprendre.
* Si ce n’est pas un transfert mais une nouvelle embauche, elle n’est pas obligée de vous reprendre sauf accord ou promesse d’embauche.

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il y a 2 jours
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Chère Madame,

Concernant la situation du commis d'office, il est important de rappeler que l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit à l'assistance d'un avocat.

Si vous estimez que ce droit n'a pas été respecté, vous pouvez effectivement envisager de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) si vous avez épuisé toutes les voies de recours internes. Cela inclut notamment les recours auprès du bâtonnier et éventuellement une plainte auprès de l'Ordre des avocats.

En ce qui concerne la possibilité de demander des dommages et intérêts, l'article 2 du Code de procédure pénale stipule que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage.

Si la victime a subi un préjudice en raison de l'inaction ou des mensonges du commis d'office, elle peut envisager de demander des dommages et intérêts dans le cadre de l'action civile.

Toutefois, cela dépendra des circonstances précises de l'affaire et de la preuve du préjudice subi.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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Cathy91
Maitre,

Le bàtonnier appartient à l'ordre il me semble et visiblement selon les avis google iis se couvrent entre eux.
J'ai fait un recours hiérarchique auprès de la cour d'appel qui a maintenu le classement malgré les preuves et temokns ( préjugés du fait du handicap )
Mon agresseur etait étudiant étranger donc certainement plus en France donc préjudice important que l'inaction du commis + mensonges à mon égard.
Je crois que je ne peux passer par la cassation...A ce stade je peux seulement soit me constituer partie civile seule bsoit demande une " mise en accusation " à une juge d'instruction sur mon département le 91 où sest passe mon dernier viol ( mon agresseur est de Lille donc jai porté plainte sellon son lieu d'habitation et non le lieu de l'infraction.
La CEDh condamnera letat et non mon agresseur...après vu les maltraitances deja subies même par la police ( ligpn couvre ses policiers je n'ai plus vraiment confiance en la France.
Maitre un étudiant étranger peut arriver sur le territoire français violer un e personnel handicapee et c'est cette dernière qui se fait insulter , traiter d'instable et d'incohérente, quand votre propre pays ne vous protege pas que se passe til?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

Toutefois, il est important de noter que la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si vous justifiez que le procureur de la République n'engagera pas de poursuites ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis votre plainte initiale.

Dans votre cas, si vous avez déjà déposé une plainte et que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager de vous constituer partie civile, à condition de respecter ces conditions de recevabilité.

Concernant la demande de mise en accusation, cela peut être fait auprès du juge d'instruction, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre affaire et de la manière dont elle a été traitée jusqu'à présent.

Enfin, je comprends que vous ressentez une grande frustration face à la situation que vous traversez.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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