Livraison a 5h30 du matin

Sujet initié par Franse, il y a 15 heures - 258 vues

Bonjour,

Merci pour votre message, on comprend parfaitement à quel point cette situation peut être pénible au quotidien.

Ce type de nuisance sonore causée par des livraisons très matinales peut constituer un trouble anormal de voisinage, surtout si cela perturbe votre sommeil de manière régulière. Le fait que cela se produise à 5h30 du matin, avec des bruits de chariots, renforce l’anormalité du trouble.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant pour formaliser votre demande et lui rappeler les nuisances. Mentionnez les conséquences sur votre quotidien et votre santé, et demandez expressément le changement des horaires.

Constat de nuisances : Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat des nuisances à l’heure des livraisons. Cela servira de preuve solide si la situation évolue vers une action en justice.

Saisir le conciliateur de justice : Une tentative de conciliation est gratuite et peut parfois suffire à faire bouger les choses sans aller au tribunal.

Action judiciaire : En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître le trouble anormal de voisinage. À l’appui : constats, témoignages, et éventuellement certificat médical.

Intervention de la mairie : Vous pouvez rappeler la situation au service d’hygiène ou de tranquillité publique de la mairie, en appuyant avec un dossier plus complet (lettre, constat, etc.). Certaines communes disposent aussi d'arrêtés municipaux encadrant les horaires de livraison.

En résumé, vous êtes dans votre droit de demander à ce que les livraisons soient décalées à un horaire raisonnable. Il est possible de faire cesser ces troubles, mais cela nécessite souvent des démarches un peu plus formelles.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Chère Franse,

Vous vivez effectivement une situation délicate avec les nuisances sonores matinales causées par les livraisons à votre immeuble.

Plusieurs démarches restent possibles pour faire valoir vos droits et améliorer votre sommeil et la situation, même après avoir alerté le commerçant et la mairie.

Voici quelques recommandations adaptées à votre cas de figure, en tenant compte de votre expertise juridique et de votre intérêt pour la résolution concrète des problèmes de voisinage.

1. Saisir la police municipale ( s'il y en a une dans votre ville) ou la préfecture pour nuisances sonores

Après avoir sollicité la mairie sans résultat, vous pouvez formaliser une plainte auprès de la police municipale ou de la préfecture. Les nuisances sonores liées aux activités professionnelles sont encadrées par le Code de la santé publique (articles R1334-30 et suivants), qui interdit les bruits gênants pour le voisinage, surtout en dehors des horaires autorisés.

Une intervention des forces de l'ordre peut aboutir à un rappel à l'ordre ou à une verbalisation.

2.Faire constater les nuisances par huissier ou via un constat de voisinage

Un constat d’huissier ou des témoignages écrits de voisins renforceront la crédibilité de votre dossier. Ce type de preuve est souvent déterminant pour prouver la réalité et la récurrence des nuisances, notamment si une action judiciaire s’avère nécessaire.

3.Saisir le tribunal judiciaire (référé) pour trouble anormal de voisinage

Si les démarches amiables et administratives restent sans effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire cesser le trouble anormal de voisinage. Le juge pourra ordonner des mesures immédiates, comme la modification des horaires de livraison ou la mise en place de dispositifs anti-bruit.

4.Solliciter l’intervention d’un médiateur ou d'un conciliateur de justice (voir en mairie)

La médiation peut parfois aboutir à une solution pragmatique, surtout si le commerçant est ouvert à une discussion encadrée.

Un médiateur de la ville ou un conciliateur de justice peut faciliter un accord sur des horaires de livraison plus respectueux du voisinage.

Bon courage à vous. Le bruit est une des nuisances les plus difficiles pour un être humain et peut vite avoir un impact sur votre santé. Ne laissez pas les choses en l'état.

J'espère avoir pu résoudre ou répondre à votre question.