Non respect de l'article 763 du code de procédure civil

Sujet (Cloturé) initié par tancrèneil y a 1 an - 4030 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une action au civil avec représentation obligatoire par avocat j'ai fait porté une affaire devant le tribunal judicaire

L'article 763 du code de procédure civil énonce :

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

Or mon avocat a été informé de l'existence d'un conseil de la partie adverse plus d'un mois après ce délai de 15 jours...

Quels seront les effets sur l'audience prévue prochainement?

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Délais pour constitution avocat

J'ai reçu une assignation en divorce mais je n'ai pas de réponse de mon avocat le délais de 15 jours arrive a échéance ,que faire si je dépasse le délais? merci de la

Delai pour constituer avocat suite assignation

Une assignation en divorce a ete transmiseà mon conjoint à ma demande. quel delai a t il pour constituer avocat ?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

En france, les tribunaux sont spécialisés. selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier. devant certains tribunaux, vous devez

Voir plus de contenus

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Avocat au barreau de Poitiers

7 avocats recommandent

483 questions résolues

Contacter

Bonjour,

Lorsque l'article 763 du Code de procédure civile impose au défendeur de constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant l'assignation (ou jusqu'à l'audience si le délai est plus court), il s'agit d'une règle de procédure destinée à garantir un déroulement loyal et ordonné du procès. Toutefois, l'inobservation de ce délai n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité des conclusions du défendeur ni le report de l'audience, sauf si vous pouvez démontrer que cela vous a causé un préjudice procédural concret, par exemple un déséquilibre dans le respect du contradictoire ou une impossibilité de répondre utilement dans les délais.

En pratique, si l'avocat de la partie adverse s'est constitué tardivement, le juge peut en tirer des conséquences sur l'organisation de l'audience, notamment en accordant un renvoi pour permettre à votre avocat de prendre connaissance des pièces ou conclusions. Cela reste à l'appréciation du juge, qui peut aussi estimer que l'échange des écritures a pu se faire normalement malgré le retard de constitution. L'irrégularité, si elle existe, n'est donc pas automatiquement sanctionnée par la nullité, mais elle peut influencer la gestion du calendrier de l'affaire.

Il serait donc utile que votre avocat signale cette difficulté dès maintenant à la juridiction, par voie de note ou lors de l'audience, afin de préserver vos droits et, le cas échéant, demander un renvoi ou faire constater un déséquilibre dans l'instruction du dossier.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.

#Meilleure réponseil y a 1 an

tancrène

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Non respect de l'article 763 du code de procédure civil

Trouvez votre avocat en droit de la consommation

À voir également