Non respect de l'article 763 du code de procédure civil

Sujet (Cloturé) initié par tancrène, il y a 1 mois - 627 vues

Bonjour,

Lorsque l’article 763 du Code de procédure civile impose au défendeur de constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant l’assignation (ou jusqu’à l’audience si le délai est plus court), il s’agit d’une règle de procédure destinée à garantir un déroulement loyal et ordonné du procès. Toutefois, l'inobservation de ce délai n'entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité des conclusions du défendeur ni le report de l’audience, sauf si vous pouvez démontrer que cela vous a causé un préjudice procédural concret, par exemple un déséquilibre dans le respect du contradictoire ou une impossibilité de répondre utilement dans les délais.

En pratique, si l’avocat de la partie adverse s’est constitué tardivement, le juge peut en tirer des conséquences sur l’organisation de l’audience, notamment en accordant un renvoi pour permettre à votre avocat de prendre connaissance des pièces ou conclusions. Cela reste à l’appréciation du juge, qui peut aussi estimer que l’échange des écritures a pu se faire normalement malgré le retard de constitution. L’irrégularité, si elle existe, n’est donc pas automatiquement sanctionnée par la nullité, mais elle peut influencer la gestion du calendrier de l’affaire.

Il serait donc utile que votre avocat signale cette difficulté dès maintenant à la juridiction, par voie de note ou lors de l’audience, afin de préserver vos droits et, le cas échéant, demander un renvoi ou faire constater un déséquilibre dans l’instruction du dossier.

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