Vente parts sci

Sujet initié par MAHITE, il y a 9 heures - 148 vues

Bonjour,

Merci pour votre question. Voici comment procéder à l’achat des parts de votre frère dans la SCI, ainsi qu’un point sur les frais à prévoir.

1. Procédure de cession de parts de SCI
Même entre associés, la vente de parts sociales de SCI nécessite le respect d’une procédure formelle :

Rédaction d’un acte de cession (sous seing privé ou notarié) précisant le nombre de parts cédées, le prix, l’identité des parties.

Information et agrément : Dans votre cas, vous êtes le seul autre associé, donc l’agrément est automatique si les statuts ne prévoient pas de procédure plus stricte.

Mise à jour des statuts ou registre des associés : La cession doit être inscrite dans le registre des mouvements de parts et portée à jour dans les statuts si nécessaire.

Dépôt au greffe (non obligatoire sauf si modification des statuts), mais une mise à jour des documents sociaux peut être utile.

2. Frais à prévoir
Même si aucune plus-value n’est réalisée, des droits d’enregistrement sont dus :

Droits d’enregistrement : 5 % du prix de vente (ou de la valeur réelle des parts, si supérieure).

Frais de rédaction d’acte : Si vous passez par un notaire ou un avocat pour sécuriser l’opération, leurs honoraires s’ajoutent (facultatif mais conseillé).

Frais d’enregistrement au service des impôts : L’acte de cession doit être enregistré dans le mois auprès du SIE dont dépend la SCI.

3. Exemple chiffré
Si votre frère vous cède ses parts pour 50 000 € :

Vous paierez 5 % × 50 000 = 2 500 € de droits d’enregistrement, à régler au Trésor Public lors de l’enregistrement de l’acte.

4. Fiscalité
Si aucune plus-value n’est dégagée (prix de cession = prix d’acquisition), il n’y aura pas d’impôt sur la plus-value.

En résumé, même entre membres d’une même famille et associés à 50/50, la cession doit suivre une procédure précise et donne lieu à des frais d’enregistrement. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour garantir la conformité de l’opération.

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