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L'instance de divorce est le moment pour les époux de faire les comptes entre eux en déterminant la part du patrimoine revenant à chacun de manière amiable ou à défaut par la voie contentieuse.
A cet égard, les parts sociales acquises par l'un des époux ou les deux époux dans une SCI peuvent venir augmenter l'actif ou le diminuer du patrimoine commun ou indivis à liquider.
Il est par conséquent indispensable de déterminer la nature propre ou commune de ces parts sociales afin de liquider au mieux le régime matrimonial et préserver les intérêts de chacun des époux.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
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Rappelons tout d'abord que la nature propre ou commune des parts sociales de SCI dépend en premier lieu du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés.
Ainsi, dans un régime d'indivision, tel que la séparation des biens, l'époux qui acquiert des parts sociales avant ou pendant le mariage restera seul titulaire desdites parts et de leur valeur.
En revanche, dans un régime de communauté, tel que la communauté de biens réduite aux acquêts, la nature propre ou commune est moins évidente.
Seules sont propres sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts:
En cas de désaccord sur la répartition des parts sociales, le Juge pourra les attribuer de manière préférentielle à l'un des époux si les parts sociales sont communes et si les deux époux sont associés.
En revanche, le Juge ne pourra pas procéder à cette liquidation si les époux sont mariés sous le régime de la séparation. Chacun des époux restera donc propriétaire de ses parts.
La liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux peuvent alors être distincts des comptes à faire entre les époux et la SCI.
Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il existe un principe de présomption d'acquêts, c'est-à-dire que tout bien meuble ou immeuble acquis pendant le mariage tombe en communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.
Le régime juridique des parts sociales ne déroge pas à cette règle.
Aussi, si l'époux, ayant apporté des deniers propres pour l'acquisition de parts sociales dans une SCI, ne satisfait pas aux formalités de remploi, les parts sociales tomberont en communauté.
Plus précisément, "la finance", c'est-à-dire la seule valeur patrimoniale des parts sociales, tombera en communauté et viendra s'ajouter à l'actif de la communauté à liquider. Au contraire le "titre", savoir la propriété desdites parts, sera attribué en principe à l'époux ayant acquis ces parts.
Ainsi, seules sont communes :
La première chambre civile de la Cour de cassation a opéré une distinction entre "finance" et "titre", dans un arrêt du 8 octobre 2014 (publié au bulletin, numéro de pourvoi 13-21879).
En principe l'apport d'un bien propre ne nécessite pas l'accord de l'autre époux, sauf s'il s'agit du logement familial.
Au contraire, si un époux veut apporter un bien commun dans une SCI, et plus généralement dans toutes sociétés, il lui faudra en informer son conjoint (article 1832-2 du Code civil).
Le non-respect de cette prescription entraînera la nullité de l'apport dans la SCI, c'est-à-dire son annulation.
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