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Attribution de parts de SCI à titre de prestation compensatoire au cours d'un divorce : comment ça marche ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 14h27
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Au cours du divorce, le versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux peut s’imposer lorsqu’une disparité due au divorce se manifeste entre les situations des époux.

Si le plus souvent la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une somme d’argent ou l’attribution d’un ou plusieurs biens, la question se pose de savoir si des parts de SCI peuvent être attribuées au titre de la prestation compensatoire.

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Dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont en accords sur le principe et les effets du divorce, la question ne pose que peu de difficultés.

En effet, si les époux sont en accords tous deux sur la répartition et l’attribution des parts sociales de la SCI, il leur suffit de prévoir cette répartition dans leur convention déposée devant notaire.

Leurs avocats devront cependant être vigilants sur le fait que l’accord des époux préserve leurs intérêts respectifs et une certaine équité entre eux.

A cet égard, il est tout à fait possible pour les époux de déterminer ensemble que des parts sociales soient cédées à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire.

Cette possibilité a pour avantage de ne pas transférer la pleine propriété d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) mais seulement une quote-part d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

Toutefois, il faut bien comprendre que la cession de parts sociales et ce, même au titre de prestation compensatoire, aura un impact sur le sort de la SCI.

Dans le cadre d'un divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont plus en accords sur tous les points, voire manifestent une mésentente profonde, la question sera plus complexe à trancher.

En effet, il faudra distinguer deux hypothèses :

  • si les parts sociales ont été acquises par succession ou donation, le Juge ne pourra pas les attribuer à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire. L’accord des deux époux est alors indispensable pour procéder à cette attribution.
  • si les parts sociales n’ont pas été acquises par succession ou donation, le Juge pourra les attribuer à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire. Il pourra ainsi décider de cette mesure et l’imposer aux époux.
A noter

Le Juge ne peut imposer la cession forcée de parts de SCI au titre de la prestation compensatoire qu’à la condition qu’aucune autre mesure ou versement d’une somme d’argent ne puisse garantir cette prestation compensatoire.

Dans ce cas, la cession de parts sociales devra être l'unique moyen de permettre le versement d'une prestation compensatoire.

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