Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Attribution de parts de SCI à titre de prestation compensatoire au cours d'un divorce : comment ça marche ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 14h27
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Au cours du divorce, le versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux peut s’imposer lorsqu’une disparité due au divorce se manifeste entre les situations des époux.

Si le plus souvent la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une somme d’argent ou l’attribution d’un ou plusieurs biens, la question se pose de savoir si des parts de SCI peuvent être attribuées au titre de la prestation compensatoire.

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont en accords sur le principe et les effets du divorce, la question ne pose que peu de difficultés.

En effet, si les époux sont en accords tous deux sur la répartition et l’attribution des parts sociales de la SCI, il leur suffit de prévoir cette répartition dans leur convention déposée devant notaire.

Leurs avocats devront cependant être vigilants sur le fait que l’accord des époux préserve leurs intérêts respectifs et une certaine équité entre eux.

A cet égard, il est tout à fait possible pour les époux de déterminer ensemble que des parts sociales soient cédées à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire.

Cette possibilité a pour avantage de ne pas transférer la pleine propriété d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) mais seulement une quote-part d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

Toutefois, il faut bien comprendre que la cession de parts sociales et ce, même au titre de prestation compensatoire, aura un impact sur le sort de la SCI.

Dans le cadre d'un divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont plus en accords sur tous les points, voire manifestent une mésentente profonde, la question sera plus complexe à trancher.

En effet, il faudra distinguer deux hypothèses :

  • si les parts sociales ont été acquises par succession ou donation, le Juge ne pourra pas les attribuer à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire. L’accord des deux époux est alors indispensable pour procéder à cette attribution.
  • si les parts sociales n’ont pas été acquises par succession ou donation, le Juge pourra les attribuer à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire. Il pourra ainsi décider de cette mesure et l’imposer aux époux.
A noter

Le Juge ne peut imposer la cession forcée de parts de SCI au titre de la prestation compensatoire qu’à la condition qu’aucune autre mesure ou versement d’une somme d’argent ne puisse garantir cette prestation compensatoire.

Dans ce cas, la cession de parts sociales devra être l'unique moyen de permettre le versement d'une prestation compensatoire.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
17 janv. 2018 ... Ainsi, au même titre que les autres biens, les parts sociales de la SCI doivent être ...
Sci : l'attribution de parts à titre de prestation compensatoire au cours d'un divorce devenue seule...
Les parts de ses sci sont naturellement pris en compte par le tribunal, ... la somme de prestation...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
91 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
78 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
21 problèmes résolus
4
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
19 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus