Garde meuble

Sujet initié par ADV, il y a 2 mois - 887 vues

Merci maître, j’ai omis un détail, le client nous a donné une fausse adresse , nous avons que son portable et une adresse mail.. d’où le mail pour un arrangement à l’amiable.. même si on veut lui envoyer des courriers de mise en demeure, celui-ci ne les recevraient pas et mon à requête sera rejetée par le tribunal car la client se défendra en disant qu’il n’a rien reçu..
je ne sais plus quoi faire, il me bloque 3 caisse à mon dépôt.

Dans ce cas, il est essentiel de respecter les règles de notification et de signification des actes judiciaires.

Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à la personne à laquelle il est destiné, à son domicile ou à son lieu de résidence.

Si vous ne parvenez pas à signifier l'acte à l'adresse fournie, cela pourrait effectivement entraîner une irrecevabilité de votre demande si le client conteste la réception.

Il est recommandé de procéder comme suit :

Tentez de retrouver la véritable adresse du client par tous les moyens possibles, y compris des recherches auprès de tiers (comme des amis ou des connaissances du client) ou via des services d'information.

Puisque vous avez son numéro de portable et son adresse e-mail, vous pourriez tenter de le contacter par ces moyens pour lui demander de confirmer son adresse ou pour lui faire part de la situation.

Si vous parvenez à obtenir une adresse valide, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cela vous permettra de prouver que vous avez tenté de le notifier.

Si vous ne parvenez pas à le joindre ou à trouver son adresse, vous pourriez envisager de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, comme cela a été validé dans la jurisprudence (Cass. Civ. 2e 20 Mars 2003 n°01-11.542).

Cela pourrait renforcer votre position devant le tribunal en prouvant que vous avez fait des efforts raisonnables pour notifier le client.

En résumé, il est crucial de documenter toutes vos tentatives de contact et de notification pour éviter que votre requête ne soit rejetée pour défaut de notification.

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Cher Monsieur,
Lorsque votre client vous donne une adresse qui est soit fausse soit inexacte soit non-mise à jour, cela ne pose aucun problème judiciaire. En effet dans ce cas la procédure sera dénoncée à la dernière adresse connue (celle donnée par votre client) et tant pis pour lui s'il ne l'a pas mise à jour ou s'il a volontairement fourni une fausse adresse.
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