Garde meuble

Sujet initié par ADV, il y a 11 heures - 181 vues

Bonjour,

Il est important de noter que vous ne pouvez pas vous débarrasser des affaires de votre client sans respecter certaines procédures légales. En vertu de l'article 1955 du Code civil, le dépositaire (dans ce cas, vous en tant que propriétaire du garde-meuble) a le droit de retenir les biens du déposant (votre client) jusqu'à ce que la créance soit payée. Cependant, cela ne vous donne pas le droit de disposer des biens sans respecter une procédure légale.

Si le client ne répond pas à vos relances et que vous avez tenté un arrangement amiable, vous pourriez envisager de faire une mise en demeure. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et elle doit préciser le montant dû ainsi que le délai accordé pour le paiement. Si, après cette mise en demeure, le client ne s'acquitte toujours pas de sa dette, vous pourriez alors envisager une action en justice pour récupérer votre créance.

En ce qui concerne les biens du client, vous ne pouvez pas les détruire ou les vendre sans une décision de justice. En effet, la saisie des biens d'un débiteur doit être effectuée dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.