Vol a l 'étalage de denrées

Sujet initié par Rico, il y a 14 heures - 270 vues

Bonjour,

Si vous remettez une somme d’argent au responsable du magasin en règlement d’un préjudice lié à un vol, vous n’aurez une preuve de ce paiement que si vous exigez et obtenez un écrit clair et signé au moment de la remise. Ce document doit impérativement préciser le montant versé, la date, et surtout la raison du versement (par exemple : "paiement à l’amiable pour régler un préjudice suite à un vol constaté le [date]"). Vous pouvez également demander que le commerçant y ajoute une mention du type : "le litige est considéré comme réglé".

Cependant, même avec un tel écrit, cela ne vous protège pas contre une éventuelle plainte, car le vol à l’étalage reste une infraction pénale, que le commerçant ou les forces de l’ordre peuvent signaler, indépendamment de tout accord amiable ou indemnisation. En d'autres termes, le règlement financier ne supprime pas l'existence de l'infraction ni le droit du commerçant de déposer plainte. Le parquet peut même décider de poursuivre, même si le commerçant y renonce.

Vous devez donc savoir que payer n’efface pas le risque pénal. Si vous reconnaissez les faits et souhaitez les assumer, il peut être plus judicieux de vous rapprocher de la police ou de la gendarmerie pour vous expliquer en toute transparence, ce qui est parfois mieux perçu par les autorités.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.