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Assurance naturalisation
Sujet initié par Ludivine, il y a 3 mois - 614 vues

Bonjour,

J’ai été naturalisé ma déclaration a été enregistré le moi de mars ( c’était une demande par mariage mariée depuis 2018 avec un français 4 enfants également ) le moi de mai j’ai eu un contrôle routier défaut d’assurance pour la première fois pas d’accident rien j’ai reçu une amende à 600€ ainsi qu’une signalisation,
Ma question est ce que ma déclaration peut être remise en question ou retirer à cause de se délit routier commis après avoir eu ma déclaration

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5 réponses
Bonjour,

Sachez un délit routier, tel qu'un défaut d'assurance, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause une déclaration de nationalité française.

Cependant, l'administration peut examiner votre comportement civique, y compris vos antécédents judiciaires, lors de l'instruction de votre demande de naturalisation.

Selon les dispositions en vigueur, le décret de naturalisation peut être retiré dans un délai de 2 ans à partir de sa publication au Journal officiel, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions requises pour la nationalité française. Cela inclut des éléments tels que le respect des lois et règlements en vigueur.

Il est donc peu probable qu'un délit routier isolé entraîne le retrait de votre nationalité, à moins qu'il ne soit associé à des comportements récurrents ou à des infractions plus graves.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Ludivine
Bonjour
Non non j’ai jamais rien commis lors de l’instruction du dossier j’étais inconnu au service de police y a que se délit routier commis après deux mois de ma naturalisation
Concernant le décret j’ai été naturalisé par mariage déclaration et non décret
Merci pour votre réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,

Non en aucun cas

Les faits de défaut d'assurance sont des faits qui ne sont pas graves. Si c'est l'unique infraction commise après la décision de déclaration de nationalité française , il est peut probable que cet unique fait puisse juistifier une procédure de retrait de la nationalité française.

Si toutefois une telle procédure est entamée vous avez le droit de la contester.

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 3 mois
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Ludivine
Bonjour
Effectivement c’est l’unique infraction commise après l’enregistrement de ma déclaration je voulais savoir si sa pouvait être un motif valable de retrait de nationalité
Merci pour votre éclaircissement
il y a 3 mois
SignalerRépondre
En vertu de l'article 25 du Code civil, le retrait de la nationalité française peut être prononcé dans certains cas, notamment lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit, et que cette condamnation est incompatible avec l'honneur ou la dignité de la nationalité française.

Il est important de noter que le retrait de nationalité ne peut intervenir que si la personne a acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration, et non si elle l'a obtenue par filiation.

De plus, le retrait doit être justifié par des circonstances graves et doit respecter le droit à un procès équitable.

Il est donc possible qu'une infraction commise après l'enregistrement de votre déclaration de nationalité puisse être un motif de retrait, mais cela dépendra de la nature de l'infraction et des circonstances entourant votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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