Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Pour éviter une saisie j ai signalé a un conseiller syndical que je paierai mes charges mais celui ci me dit que je dois aussi payer les travaux que les propriétaires ayant paye leurs charges n ont pas encore payées. J ai voulu payer les travaux avant la décision du syndic de les voter afin de pouvoir vendre mon bien après les travaux pour le vendre plus cher. Le syndic m a fait une saisie après le vote des travaux et veut m obliger a vendre dans deux mois a des agences et a tenté de m escroquer.avec une agence qui s est proposée d acheter mon appartrment a bas prix pour m'aider à payer une partie mes dettes.avec une estimation dérisoire. Le syndic avait tenté de m escroquer en me faisant croire qu il n y aurait plus de vente aux et enchères mais des saisies bancaires . Mes dettes de charges sont passees de 11 000 euros a 18 000 a cause des travaux puis a 30 000 en 6 mois a cause des travaux votés qui n ont pas encore commencé .Mes dettes de charges sont a 14 000 euros maintenant et on me demande de payer 16 000 euros de travaux maintenant soit 30 ,000 en tout alors qu en juillet je devais 18 000 avec ou sans les travaux . Est ce a cause de la saisie en mars que je dois payer les travaux en plus des charges ? Si le syndic ne veut pas me donner un autre délai de plus d un mois puis je demander au juge une vente amiable mais qui fera baisser le prix de vente si je n ai'pas l.autorisation du juge de vendre au prix du marché ? Je pense que le syndic veut m escroquer car il favorise les propriétaires qui ont voté les travaux pour vendre plus cher et m'empêche de vendre plus cher sans attendre la fin des travaux et en plus avec un délai limite . Je n ai pas voulu vendre avant les travaux.pensant que mon bien prendrait de la valeur après la fin des travaux et je suis obligé de les payer et de vendre mon bien a bas prix et me laissant un mois pour le vendre. Je pense cela très injuste et que c est une escroquerie. En plus des erreurs commises sur les dates et montants des saisies bancaires qui affichent d énormes erreurs (une première saisie comptabilisée a 3200 au.lieu de 58000 et une de 29000 qui n a pas été comptabilisée. En plus j ai.ete trompé sur les saisies immobilières car l'agence du syndic m' avait dit qu elles n étaient plus pratiquees. Puis je porter plainte contre le syndic pour cette injustice et les faits enonces, le mensonge concernant la vente aux enchères, les erreurs au sujet des saisies bancaires ? Puis je demander les devis des travaux pour voir les sommes des travaux a venir et s ils ont été négocies car elles me paraissent trop importantes plus d un million d euros a cause des subventions ? Si les travaux n ont pas commencé comment pouvoir avoir des factures si tout le monde ' a pas payé ? Une autre escroquerie. A t on le droit de payer les travaux avec les saisies si des propriétaires n ayant pas eu de saisie ne peuvent pas payer d un coup a cause de l augmentation des travaux soit 16 000 plus 4 000 et ont le droit de demander un délai ? Pourquoi si je paie mes charges comme eux je n ai pas de délai pour vendre ?
J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des
Le gérant du syndic refuse de me répondre par email concernant une erreur d une saisie non comptabilisee . je l ai signalee à son comptable qui ne l à pas rectifiee
Notre nouveau syndic vient de prendre ses fonctions et nous réclame environs 367 euros non documenté et non visible qui ne nous a jamais été demandée par le précédent
Je suis secrétaire d'une société de nettoyage. un de ses clients, un syndic bénévole de copropriétaires, lui doit près de 300 euros depuis bientôt 4 mois, et ce
Le syndic a fait paraître dans le journal un article mensonger faisant croire que des travaux votés seront payés et exécutés en 2024 et qu un plan de sauvegarde sera
Je me permets de solliciter vos avis concernant une régularisation de charges dans une copropriété / résidence gérée par un bailleur social. lors d’une récente
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En matière de copropriété, chaque copropriétaire est tenu de s'acquitter des charges liées à l'entretien et à la gestion des parties communes, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Cela inclut également les travaux votés en assemblée générale. Si ces travaux ont été approuvés par l'assemblée générale, vous êtes en principe redevable de votre quote-part, même si vous n'avez pas encore reçu d'appel de fonds.
Concernant la saisie, le syndic peut engager des procédures de recouvrement en cas de non-paiement des charges, y compris par voie de saisie immobilière, après avoir respecté les procédures de mise en demeure (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Si vous avez été mis en demeure et que vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai imparti, cela peut justifier la saisie.
Si vous estimez que le syndic agit de manière abusive ou frauduleuse, vous pouvez envisager de porter plainte pour escroquerie ou abus de confiance. Vous pouvez également demander au juge de l'exécution de vous accorder un délai supplémentaire pour la vente de votre bien, surtout si vous pouvez démontrer que vous êtes dans une situation financière difficile.
Concernant les devis des travaux, vous avez le droit de demander des informations sur les travaux votés, y compris les devis, afin de vérifier leur légitimité et leur coût. Cela peut être fait dans le cadre de votre droit à l'information en tant que copropriétaire.
Enfin, si des copropriétaires n'ont pas payé leurs charges, cela ne vous exonère pas de votre obligation de payer votre quote-part des travaux.
Toutefois, vous pouvez demander des délais de paiement si vous êtes dans une situation financière difficile, et cela devrait être discuté avec le syndic ou en assemblée générale.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Nanard
MERCI . je n ai pu discuter qu avec un conseiller syndical qui m.a demande de payer les travaux dans deux mois. Étant donné ma situation financière et la manière frauduleuse du syndic puis je seulement demander un délai supplémentaire si la date de vente aux enchères est déjà fixée dans un mois en expliquant les erreurs sur les saisies me pénalisant, l.injustice concernant l impossibilité de vendre plus cher et le mensonge au sujet de la vente aux enchères sans demander avant la vente forcée la vente amiable ?
il y a 1 an
BELIGHA
Il est possible de demander un délai supplémentaire au juge de l'exécution, même si la vente aux enchères est déjà programmée.
Toutefois, cette demande doit être justifiée par des éléments concrets, tels que votre situation financière difficile et les erreurs que vous évoquez concernant les saisies.
Selon l'article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière doit respecter certaines règles, et le juge a la possibilité d'accorder des délais supplémentaires dans des cas justifiés.
Vous pouvez donc formuler une demande auprès du juge en exposant clairement votre situation, les erreurs que vous avez constatées, ainsi que l'injustice que vous ressentez face à la vente forcée.
Il est également important de noter que si vous estimez que la vente amiable n'a pas été correctement envisagée avant la vente forcée, cela peut constituer un argument supplémentaire dans votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
