Bonjour,
En matière de copropriété, chaque copropriétaire est tenu de s'acquitter des charges liées à l'entretien et à la gestion des parties communes, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Cela inclut également les travaux votés en assemblée générale. Si ces travaux ont été approuvés par l'assemblée générale, vous êtes en principe redevable de votre quote-part, même si vous n'avez pas encore reçu d'appel de fonds.
Concernant la saisie, le syndic peut engager des procédures de recouvrement en cas de non-paiement des charges, y compris par voie de saisie immobilière, après avoir respecté les procédures de mise en demeure (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Si vous avez été mis en demeure et que vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai imparti, cela peut justifier la saisie.
Si vous estimez que le syndic agit de manière abusive ou frauduleuse, vous pouvez envisager de porter plainte pour escroquerie ou abus de confiance. Vous pouvez également demander au juge de l'exécution de vous accorder un délai supplémentaire pour la vente de votre bien, surtout si vous pouvez démontrer que vous êtes dans une situation financière difficile.
Concernant les devis des travaux, vous avez le droit de demander des informations sur les travaux votés, y compris les devis, afin de vérifier leur légitimité et leur coût. Cela peut être fait dans le cadre de votre droit à l'information en tant que copropriétaire.
Enfin, si des copropriétaires n'ont pas payé leurs charges, cela ne vous exonère pas de votre obligation de payer votre quote-part des travaux.
Toutefois, vous pouvez demander des délais de paiement si vous êtes dans une situation financière difficile, et cela devrait être discuté avec le syndic ou en assemblée générale.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
MERCI . je n ai pu discuter qu avec un conseiller syndical qui m.a demande de payer les travaux dans deux mois. Étant donné ma situation financière et la manière frauduleuse du syndic puis je seulement demander un délai supplémentaire si la date de vente aux enchères est déjà fixée dans un mois en expliquant les erreurs sur les saisies me pénalisant, l.injustice concernant l impossibilité de vendre plus cher et le mensonge au sujet de la vente aux enchères sans demander avant la vente forcée la vente amiable ?
il y a 1 mois
Il est possible de demander un délai supplémentaire au juge de l'exécution, même si la vente aux enchères est déjà programmée.
Toutefois, cette demande doit être justifiée par des éléments concrets, tels que votre situation financière difficile et les erreurs que vous évoquez concernant les saisies.
Selon l'article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière doit respecter certaines règles, et le juge a la possibilité d'accorder des délais supplémentaires dans des cas justifiés.
Vous pouvez donc formuler une demande auprès du juge en exposant clairement votre situation, les erreurs que vous avez constatées, ainsi que l'injustice que vous ressentez face à la vente forcée.
Il est également important de noter que si vous estimez que la vente amiable n'a pas été correctement envisagée avant la vente forcée, cela peut constituer un argument supplémentaire dans votre demande.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
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