Je souhaite déposer plainte pour escroquerie contre mon bailleur

Sujet initié par darkvador, il y a 19 heures - 115 vues

Bonjour,

Votre situation est grave mais malheureusement assez fréquente dans le cadre des contentieux de charges locatives. Voici les leviers juridiques à mobiliser en appel pour éviter un nouveau rejet :

**1. Sur la justification des charges par le bailleur**
Le **bailleur a l’obligation de justifier des charges réclamées**, notamment par la **production des factures, contrats de prestation, et décomptes annuels** (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

S’il affirme qu’il ne les a pas, c’est un **manquement grave à ses obligations**, et non une excuse. La jurisprudence est constante sur ce point : **en l’absence de justificatifs, les charges ne peuvent pas être mises à la charge du locataire**.

Vous devez faire valoir :

* que l’absence de factures **ne peut pas se retourner contre vous** ;
* que **la charge de la preuve incombe au bailleur** (article 1353 du Code civil) ;
* que vous demandez **le remboursement des charges indues ou non justifiées sur les 3 dernières années** (prescription triennale – article 7-1 de la loi de 1989).

**2. En appel, soulignez l’erreur de droit** du jugement de première instance :
Le juge a considéré, à tort, que l’absence de factures était une circonstance atténuante pour le bailleur, alors que c’est justement **le cœur du litige**.

Il s’agit donc d’une **violation de l’article 23 de la loi de 1989** et des principes de preuve du Code civil.

**3. Recueillez des éléments de preuves complémentaires :**

* Témoignage écrit du prestataire (même anonymisé) ;
* Comparaison avec d'autres immeubles similaires (montant des charges au m²) ;
* Courriers antérieurs où vous demandiez des justificatifs sans réponse ;
* Relevés de régularisation des charges sur plusieurs années.

**4. Si le bailleur est une personne morale (société ou institution)**, vous pouvez aussi :

* Signaler les pratiques à la **DGCCRF** pour pratiques commerciales trompeuses ;
* Saisir la **Commission de conciliation départementale** si toujours en cours de bail.

**Conseil :** dans vos conclusions d’appel, **demandez expressément au juge la production sous astreinte des pièces comptables** (factures, contrats de sous-traitance). En l’absence de production, **demandez la décharge ou le remboursement intégral des provisions litigieuses**.

Il est important aussi que l'appel ne soit pas simplement une reprise des arguments initiaux, mais bien la mise en avant **d’erreurs manifestes d’interprétation du droit par le juge de proximité**.

Enfin, si plusieurs locataires sont concernés, **une action collective coordonnée** peut renforcer la pression.

Merci de valider ma réponse.