Dette officielle avant saisie

Question

Puis je porter plainte contre le syndic s il ne veut pas me communiquer le montant officiel de la dette due pour éviter la vente forcée ? L avocat du syndic ne veut pas me répondre si pour eviter la vente forcée je ne dois payer que les charges sans les travaux ou les charges avec une partie des travaux ou avec la totalité des charges ? J ai répondu à sa mise en demeure de payer et as sa lettre de règlement amiable pour qu il transmette mon accord au syndic.  Un conseiller du syndic veut  m obliger à payer 15000 euros de charges sans les travaux et si je dois payer aussi les travaux pour éviter la vente forcée j aurai perdu 15000 car le prix de base de la vente aux enchères est fixé a 15000 euros, ce qui a été décidé en AG.. Le syndic a t il le droit de mettre en vente mon bien pour 15000 euros seulement si je dois les charges plus les travaux soit 30000 euros et non à partir de la dette due soit 30000,? N est ce pas une escroquerie de proposer un prix de vente en dessous de la dette ? N est il pas préférable de ne pas payer les charges si je ne peux pas payer les travaux pour éviter la vente forcée car si je ne peux pas payer les travaux après les charges j aurai perdu 15000 euros de charges qui auraient pu être payées avec les travaux si mon bien était vendu au dessus du prix fixe par le syndic c est à dire à partir de 3000 ? Ce conseiller  m a dit que si mon appartement ne se vendait pas a plus de 15000 il sera acheté par le syndic pour ce prix.  N est ce pas une escroquerie si une autre date pour une autre vente  n est pas proposee comme il se doit pour vendre plus cher ? Je soupçonne le syndic d escroquerie à cause de l absence de réponse concernant le montant officiel de la dette et le prix de vente inférieur à la dette ainsi que le rachat de mon appartement par le syndic pour rembourser ma dette ?  Si l avocat ne répond pas à mes emails dois je lui demander le montant officiel de la dette par lettre recommandée ou l absence de réponse a mon email est elle suffisante ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Le paiement des charges et des travaux est régi par des règles précises.

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de non-paiement des provisions dues, toutes les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Cela signifie que si vous ne payez pas les charges, le syndic peut demander le paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les provisions pour travaux.

Pour éviter la vente forcée, il est donc généralement nécessaire de régler l'ensemble des dettes, c'est-à-dire les charges ainsi que les travaux, si ceux-ci sont exigibles.

Si vous ne payez que les charges, cela ne garantit pas que vous éviterez la vente forcée, surtout si des travaux ont été votés et sont dus.

Concernant la mise à prix de votre bien, il est vrai que la vente doit en principe se faire sur la base des dettes dues.

Cependant, le syndic peut décider de mettre en vente le bien à un prix inférieur, mais cela doit être conforme aux règles de la copropriété et aux décisions de l'assemblée générale.

Si vous estimez que la mise à prix est erronée ou abusive, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal compétent.

En ce qui concerne la possibilité de porter plainte pour fausse information, cela dépendra des éléments de preuve que vous pourrez fournir.

Si vous avez des preuves que l'agence ou le syndic vous a donné des informations mensongères, vous pourriez envisager de porter plainte.

Cependant, il est important de consulter un avocat pour évaluer la solidité de votre dossier.

Enfin, pour clarifier votre situation et obtenir des réponses précises, je vous recommande de demander par écrit au syndic une confirmation officielle des montants dus, en précisant que vous souhaitez éviter la vente forcée.

Cela peut également servir de preuve si vous devez contester des décisions ultérieures.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous connaissez la dette qui est réclamée . Elle est fixée dans le commandement de payer valant saisie immobilière qui vous a été signifié par huissier/commissaire de justice. Si vous souhaitez éviter la saisie il faut obligatoirement prendre un avocat. Par ailleurs la mise à pris est toujours basse, et non -liée à la valeur du bien . En ce qui concerne la copropriété la mise à prix est systématiquement fixée au montant de la dette qu'elle détient. Les candidats à l'achat feront monter le prix, ou pas. C'est le risque à courir si vous arrivez jusqu'à la vente forcée. Pour empêcher la vente forcée vous devrez prendre un avocat. Sans avocat, même si vous payez la totalité du prix vous ne pourrez pas arrêter la vente. Merci d'indiquer que la question est résolue

bernardo · Answer

Le commandement de payer peut il être ordonne par un commissaire de police 6 mois après la premiere audience 6 mois après la mise en demeure a payer par l'avocat du syndic ?

bernardo · Answer

MERCI BEAUCOUP

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, concernant la communication du montant de la dette, le syndic a l'obligation de vous informer des charges dues.  Si ce dernier refuse de vous communiquer ces informations, vous pouvez effectivement envisager de lui adresser une lettre recommandée pour demander ce montant. L'absence de réponse à vos emails ne constitue pas une preuve suffisante pour engager une action en justice. En ce qui concerne la vente de votre bien, le syndic peut effectivement mettre en vente votre bien pour le montant de la dette, mais cela doit se faire dans le cadre légal prévu. La vente forcée doit respecter les procédures établies, et le prix de vente doit être conforme aux règles de la saisie immobilière.  Si la vente est fixée à 15 000 euros alors que la dette totale est de 30 000 euros, cela peut soulever des questions sur la légitimité de cette décision. Il est important de noter que le syndic n'a pas le droit de vendre votre bien à un prix inférieur à la dette sans respecter les procédures légales.  Si vous soupçonnez une escroquerie, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner votre situation et envisager les actions possibles. Concernant le commandement de payer, celui-ci doit être signifié par un huissier de justice, et non par un commissaire de police.  Le délai de six mois que vous mentionnez pourrait être problématique, car un commandement de payer doit être effectué dans un délai raisonnable après la mise en demeure. Pour résumer, je vous conseille de formaliser vos demandes par écrit, de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, et de vous assurer que toutes les procédures respectent les normes légales en vigueur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

bernardo · Answer

MERCI. le syndic m a informé du montant des charges dues et du montant des travaux donc du solde total a payer mais n' a pas répondu si pour éviter la vente forcée je dois payer uniquement les charges sans les travaux ou les charges avec une partie des travaux ou les charges avec la totalité des travaux. Un autre syndic me suggère de demander au syndic la somme officielle de la dette à payer pour éviter la vente forcée mais le syndic et son avocat ne me répondent pas . Si je dois payer aussi les travaux pour éviter la vente forcée je pense ne pas payer les charges qui seront payées automatiquement si la mise a prix est basée sur la somme due et non sur une somme inférieure à la dette décidee par une AG. Je ne vois pas pourquoi je devrais payer les charges si je ne peux pas payer les travaux et éviter la vente forcée. Cela me paraît une escroquerie car si je paie les charges avant la vente forcée la mise à prix sera moins élevée et s il.n.y a pas d acquéreurs j aurai a payer en plus les travaux que je n aurais pas à payer avec la vente forcée en ne payant pas les charges avant la vente. Si la mise à prix est de 30000 euros si je ne paie pas les charges et les travaux avant la vente ceux ci seront payés par la vente mais si
je paie 15000 euros de charges avant la vente et que la mise à prix est de 30000 j aurai a payer de nouveau 150000 que je préfère garder puisque si la mise à prix est de 30000 je n aurais plus rien à payer. Je pense que la décision votee par l' AG de mise à prix en dessous de la dette est une escroquerie et je devrais porter plainte mais ce n est pas le syndic qui m a répondu et celui ci ne repond pas. Puis je porter plainte pour fausse information ou mise à prix erronée de la part de l agence qui m a renseigné à la place du syndic ? Cette agence m a dit que l AG mettrait mon bien en vente pour 15000 euros même si la dette est de 30000 ce qui ne peut se faire car la mise en vente doit être basée systématiquement sur la dette et non sur une partie des dettes. Comment puis je savoir si le syndic me cache que je n ai qu à payer que les charges qui correspondraient à la mise à prix de 15000 euros pour éviter la vente forcée ? Les 15000 euros de mise à prix imposés pour la vente au lieu des 30000 dus
n est elle pas une autre escroquerie ?

Je pense que la convocation du 3 septembre au tribunal trois mois après l audience d orientation est une réponse du juge suite à une demande de révision de la dette du a une saisie bancaire non comptabilisee ou la condamnation avant la vente forcée

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