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Marocaine née en algérie avant 1962
Sujet initié par Meriem, il y a 23 heures - 353 vues

Bonjour, j aimerais savoir s il vous plait es ce que j ai droit a la nationnalitée française sachant que je suis marocaine n ée en algérie en 1949 mon pere travaillait chez un français dans sa ferme a Ain témouchant ma mére et née en algérie a Ain elkihel j ai ma carte de consultations et de soins j ai les papier prouvant que mon pere travaillait chez monsieur Henri Milhe_Poutingon j ai les extraits de naissaces de mes parent et moi et le certificat de mariage de mes parents et j ai deux frere qui vivent en frances et qui ont la nationalité française en attendant votre réponse veuillez accepter mes remerciments
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2 réponses
Bonjour

Selon l'article 32-1 du Code civil, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé la nationalité française.

Si votre père était considéré comme une personne de statut civil de droit local, vous pourriez avoir des droits à la nationalité française si et seulement si il a souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 21 mars 1967.

Par ailleurs, il est important de prouver que vous avez eu une possession d'état constante de Français, ce qui peut être soutenu par les documents que vous mentionnez (extraits de naissance, certificat de mariage, preuves de travail de votre père, etc.)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 15 heures
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Bonjour,

Pour déterminer votre droit à la nationalité française, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française, quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Si votre père était considéré comme une personne de statut civil de droit local et que vous êtes née avant le 1er janvier 1963, vous pourriez avoir des droits à la nationalité française, à condition que votre père ait souscrit une déclaration tendant à la reconnaissance de la nationalité française avant le 21 mars 1967.

Il est également important de prouver que vous avez eu une possession d'état constante de Français, ce qui peut être soutenu par les documents que vous mentionnez (extraits de naissance, certificat de mariage, etc.).

Ainsi , votre situation nécessite une analyse approfondie de votre statut et de celui de vos parents, ainsi que des documents que vous possédez.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 23 heures
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