Description de l'infraction inexacte

Sujet initié par SAM, il y a 1 jour - 367 vues

Bonjour,

Il est important de noter que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, conformément à l'article R412-6-1 du Code de la route.

Cet article précise également que le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est également prohibé.

Dans votre cas, même si vous portiez une oreillette, cela ne vous exonère pas de la responsabilité si l'agent a constaté que vous teniez votre téléphone en main.

La contestation de l'avis de contravention pourrait être fondée sur le fait que l'agent n'a pas procédé à votre interception et n'a pas établi de procès-verbal à ce moment-là.

Pour contester cette contravention, vous devez :

Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Joindre toute preuve qui pourrait soutenir votre contestation, comme des témoignages ou des éléments prouvant que vous n'utilisiez pas votre téléphone de manière illégale.
Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public (OMP) mentionnée sur l'avis de contravention.

Je vous conseille de bien préparer votre dossier de contestation pour maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

L’article R.412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il interdit également le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, sauf les appareils correcteurs de surdité. Cela signifie que même l’utilisation d’une oreillette peut être sanctionnée.

Si l’agent ne vous a pas arrêté et que vous avez reçu une contravention par voie postale, il est possible que vous ayez été verbalisé à la volée ou par vidéoverbalisation.

Les procès-verbaux des forces de l’ordre ont une force probante élevée, ce qui signifie que leur constatation fait foi, sauf preuve contraire.

Vous pouvez contester en envoyant une requête en exonération à l’Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention.

Si vous avez des preuves solides (témoins, vidéos, etc.), elles peuvent appuyer votre contestation.

Si vous souhaitez engager une contestation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour maximiser vos chances de succès

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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