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La banque doit remettre une offre de prêt à l'emprunteur. Cette offre doit comprendre certaines mentions obligatoires (coût du crédit, des assurances, des frais) et synthétiser ces informations par un Taux Effectif Global exact. Que se passe-t-il si l'emprunteur découvre ensuite que ces obligations non pas été respectées?
Il peut arriver que, volontairement ou pas, la banque omette certains coûts du crédit (frais de dossier, frais de caution...). Il arrive aussi que les calculs soient inexacts. Dans ce cas, l'article L.312-8 du code de la consommation prévoit que le juge puisse prononcer la déchéance des droits aux intérêts. Cela signifie que les intérêts déjà payés sont annulés et considérés comme du remboursement de capital. Le capital qui reste dû après cette annulation doit continuer à être remboursé comme prévu, mais à taux zéro. Le juge a le pouvoir de moduler la sanction et, selon la gravité de la faute commise, il peut prononcer une déchéance totale ou partielle.
Cette sanction ne doit pas être confondue avec la substitution du taux légal au taux du crédit. Cette pénalité est prévue par l'article L. 313-2 du code de la consommation si le Taux Effectif Global est inexact, ou ne respecte pas certaines règles d'arrondis. Dans ce cas, le taux du prêt est remplacé par le taux légal, en principe inférieur au taux du prêt. La sanction est plus légère pour la banque, mais le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation. S'il constate un taux erroné, il doit sanctionner par la substitution totale des taux.
