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Liquidation matrimoniale aprés divorce et décés du conjoint
Sujet initié par Josiane, il y a 9 heures - 179 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint vient de décéder alors que la liquidation matrimoniale était en cours .
Comment va se conclure cette liquidation ???
merci de me renseigner
Cordialement

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2 réponses
Bonjour

Le décès entraîne l'intégration des héritiers du défunt dans la procédure. Ils prennent la place du défunt dans la liquidation et peuvent faire valoir leurs droits sur les biens concernés.

La liquidation du régime matrimonial doit être réalisée avant le partage de la succession. Les biens propres du défunt et sa part des biens communs seront intégrés à la succession.

Un notaire est généralement chargé de la liquidation et de la succession. Il établira un inventaire des biens et procédera à leur répartition selon le régime matrimonial et les règles successorales.

Selon le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.), la répartition des biens peut varier. Par exemple, en cas de séparation de biens, seuls les biens indivis seront concernés.

Démarches à suivre
Consulter un notaire pour organiser la liquidation et la succession.
Vérifier les droits des héritiers et les éventuelles dettes du défunt.
Saisir le tribunal si des litiges surviennent entre les parties.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 heures
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Chère madame,

Sachez que le décès d'un époux pendant la procédure de liquidation du régime matrimonial entraîne certaines conséquences.

La liquidation des intérêts pécuniaires entre les ex-époux doit être effectuée, même si l'un d'eux est décédé.

Toutefois, il est important de noter que les droits des créanciers doivent également être respectés dans ce cadre.

Selon l'article 1399-1 du Code civil, l'époux qui a causé la mort de son conjoint est déchu de plein droit des avantages que lui aurait conférés la convention matrimoniale.

Cela signifie que si votre ex-conjoint a été l'auteur d'un acte criminel ayant entraîné sa propre mort, il ne pourra pas bénéficier des avantages patrimoniaux liés à la liquidation.

En pratique, la liquidation se poursuivra avec l'établissement des comptes entre les parties, en tenant compte des droits des créanciers et des éventuelles conventions passées.

Si des biens doivent être partagés, cela se fera conformément aux règles applicables à la liquidation du régime matrimonial.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 heures
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