Liquidation judiciaire , divorce et déces
Bonjour,
mon mari (à l'époque) était sous le couvert d'une liquidation judiciaire pour une entreprise artisanale. il n'a pas protégé le bien immobilier commun du fait du régime de la communauté. un an après, je demande le divorce. celui-ci est prononcé en 2016, mais nous n'arrivons pas à obtenir la vente de la maison qu'il habite sans aucune compensation. la liquidation au tribunal de commerce prend une nouvelle tournure avec la mise en vente forcée du bien. Or en juin 2017, monsieur décède. le tribunal de commerce me donne par acte le droit de vider la maison au profit d'Emmaus afin de nettoyer la maison et enfin pouvoir la présenter à la vente pour le mandataire. le notaire est saisie pour la succession en juillet, notaire qui était déjà en charge du partage de la communauté. Aujourd'hui, un acheteur s'est présenté, avant l'échéance du tribunal de commerce du mois d'avril pour la saisie! Seul problème, le notaire nous dit (7 mois après l'ouverture de la succession) qu'elle doit revoir le dossier car pour elle, les enfants doivent signer l'acte de vente de la maison, justifiant qu'ils sont héritiers potentiels de la moitié de la maison avec moi. sur ces enfants, un est encore mineur; elle doit saisir le juge des tutelles.
Le mandataire, que j'ai vu à de nombreuses reprises durant toute la procédure de liquidation m'avait dit que c'était lui qui signerait l'acte de vente de la maison, la liquidation judiciaire étant antérieure à la liquidation du patrimoine et à la succession.
Le mandataire et le notaire n'ont pas le même avis.
Qui a raison, comment doit se résoudre ma situation? combien de temps cela risque de prendre de saisir un juge des tutelles (et pourquoi le notaire ne l'a pas encore fait!)?
Le risque d'après l'agent immobilier est que le client n'attende pas, et par suite que le tribunal de commerce rejuge l'affaire en avril sans avoir eu la vente!
je vous remercie de bien vouloir m'éclaircir car là je ne comprends plus pourquoi il n'y a pas accord des parties.
Merci de vos réponses
mon mari (à l'époque) était sous le couvert d'une liquidation judiciaire pour une entreprise artisanale. il n'a pas protégé le bien immobilier commun du fait du régime de la communauté. un an après, je demande le divorce. celui-ci est prononcé en 2016, mais nous n'arrivons pas à obtenir la vente de la maison qu'il habite sans aucune compensation. la liquidation au tribunal de commerce prend une nouvelle tournure avec la mise en vente forcée du bien. Or en juin 2017, monsieur décède. le tribunal de commerce me donne par acte le droit de vider la maison au profit d'Emmaus afin de nettoyer la maison et enfin pouvoir la présenter à la vente pour le mandataire. le notaire est saisie pour la succession en juillet, notaire qui était déjà en charge du partage de la communauté. Aujourd'hui, un acheteur s'est présenté, avant l'échéance du tribunal de commerce du mois d'avril pour la saisie! Seul problème, le notaire nous dit (7 mois après l'ouverture de la succession) qu'elle doit revoir le dossier car pour elle, les enfants doivent signer l'acte de vente de la maison, justifiant qu'ils sont héritiers potentiels de la moitié de la maison avec moi. sur ces enfants, un est encore mineur; elle doit saisir le juge des tutelles.
Le mandataire, que j'ai vu à de nombreuses reprises durant toute la procédure de liquidation m'avait dit que c'était lui qui signerait l'acte de vente de la maison, la liquidation judiciaire étant antérieure à la liquidation du patrimoine et à la succession.
Le mandataire et le notaire n'ont pas le même avis.
Qui a raison, comment doit se résoudre ma situation? combien de temps cela risque de prendre de saisir un juge des tutelles (et pourquoi le notaire ne l'a pas encore fait!)?
Le risque d'après l'agent immobilier est que le client n'attende pas, et par suite que le tribunal de commerce rejuge l'affaire en avril sans avoir eu la vente!
je vous remercie de bien vouloir m'éclaircir car là je ne comprends plus pourquoi il n'y a pas accord des parties.
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