Sujet (Cloturé) initié par Marilou, il y a 4 ans - 3598 vues
Bonjour, Situation : - divorcée à l'amiable depuis 2007 - propriétaire pour moitié de la maison - l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse (remarié depuis 2007 avec mon accord car divorce de moins de 9 mois) - pas de liquidation faite devant notaire - maison laissée gratuitement à mon ex-époux sans aucune contrepartie, - pas de convention signée devant notaire actant ce fait - ex-époux ne règle plus les charges de la maison ou à moitié depuis quelques temps (syndic, TF, TH) - ai reçu une saisie sur ma future retraite de la part des impôts - ai été mise au tribunal par le Syndic pour payer les charges - maison saisie dans le cadre d'une liquidation judiciaire personnelle de mon ex époux depuis 2000
Question : Je ne veux plus garder la demi propriété de cette maison et encore moins payer des charges d'un bien où je n'habite plus depuis presque 20 ans.....
Est-il possible de procéder maintenant à une liquidation du régime matrimonial (mariage sous la séparation de biens mais bien acquis ensemble 50/50 juste avant le mariage) ? Ex-époux "théoriquement" dans l'incapacité de racheter ma part et notre fils n'en veut pas ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide. Bien à vous,
Bonjour, Vous pouvez parfaitement liquider votre regime matrimonial (et en l'espèce votre indivision) malgré l'ancienneté de votre divorce. Les comptes post divorce seront également fait (par ex : indemnité d'occupation due par votre ex-mari depuis le divorce pour habiter un bien dont il n'est propriétaire qu'à moitié). Vous indiquez que la maison a été saisie depuis des années suite à une liquidation judiciaire de votre ex mari : sauf si vous aviez donné votre caution sur les dettes professionnelles de votre mari, seule la partie de la maison pté de votre ex époux a du etre saisie. Si votre ex-mari ne veut ou ne peut pas racheter votre part, seule une vente du bien pourra permettre la liquidation de l'indivision. Si votre ex-mari ne veut pas de cette vente, il faudra faire une procédure en liquidation du régime matrimonial (avocat obligatoire) qui pourra aboutir à la vente judiciaire du bien. Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
Message à l'attention de Maître Rémi CABANE Je vous remercie infiniment pour votre réponse exhaustive qui répond parfaitement à mes interrogations ainsi que pour la rapidité de votre réponse. Bien à vous, Marilou
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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