Encadrement des loyers

Sujet initié par Yeager433, il y a 4 heures - 115 vues

Bonjour,

Sachez qu’un accord amiable entre un locataire et un bailleur peut être formalisé par un document écrit, qui aura valeur juridique tant qu'il est signé par les deux parties.

Ce document doit clairement stipuler les termes de l'accord, notamment le montant du remboursement convenu et les conditions de ce remboursement. Il est recommandé d'inclure des éléments tels que :

L'identité des parties : vos noms et adresses respectifs.
La date de l'accord : pour établir le moment où l'accord a été conclu.
Les termes de l'accord : le montant du remboursement, la renonciation à une partie de la somme, et les modalités de paiement.
Les signatures des deux parties : pour prouver que l'accord a été accepté par chacun.

Je vous conseille de conserver une copie de ce document signé, ainsi que toute correspondance liée à cet accord, afin de disposer de preuves solides en cas de non-respect de l'accord.

En cas de litige ultérieur, ce document pourra servir de preuve devant un tribunal, à condition qu'il soit suffisamment clair et précis.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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