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Extension du domaine d'application de la loi Alur

Immobilier / Dépôt de garantie / Par Alexia.fr , Publié le 07/09/2015 à 19h59
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La récente loi Macron étend l'application de certaines mesures de la loi Alur qui n'étaient applicables qu'aux baux signés après le 27 août 2014, à tous les contrats de location, y compris ceux en cours.

Les dispositions

Les principales dispositions sont les suivantes:

- le dépôt de garantie devra être restitué sous réserve d'un bon état du logement dans le mois du départ.

- le délai de préavis sera réduit à un mois au lieu de trois mois uniquement pour les locations vides en zone dite tendue,

- la prescription s'agissant des arrières de loyers ou bien des charges passe à trois ans.

Toutefois la nouvelle disposition concernant l'encadrement des loyers ne sera applicable qu'aux nouveaux baux

Modification du champ d'application de certaines dispositions de la Loi Alur

Cette modification a été souhaité afin d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Auparavant ces dispositions n'étaient applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.

De nouvelles règles sont maintenant en vigueur pour tous les locataires quelque soit la date de signature du contrat.

Les principales dispositions sont les suivantes:

- le dépôt de garantie devra être restitué sous réserve d'un bon état du logement dans le mois du départ.

- le délai de préavis sera réduit à un mois au lieu de trois mois uniquement pour les locations vides en zone dite tendue,

- la prescription s'agissant des arrières de loyers ou bien des charges passe à trois ans.

Toutefois la nouvelle disposition concernant l'encadrement des loyers ne sera applicable qu'aux nouveaux baux.

Nouvelles dispositions

Cette modification a été souhaité afin d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Auparavant ces dispositions n'étaient applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.

De nouvelles règles sont maintenant en vigueur pour tous les locataires quelque soit la date de signature du contrat.

Par Maître AUDREY PANATTONI
Avocat au barreau de MARSEILLE
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