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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Accord amiable et avenant bail
Sujet initié par Yeager433, il y a 4 heures - 165 vues

Bonjour,

Le sujet concerne l'encadrement des loyers à Paris.
Suite à un dépassement du loyer de référence majoré, j'ai envoyé une LRAR de mise en demeure à mon propriétaire (pour demander remboursement du trop perçu et correction du loyer pour respecter l'encadrement des loyers), et j'ai également fait un signalement à la ville de Paris.

Nous sommes arrivés à un accord avec mon acceptation de rembourser une partie du trop perçu, et la rectification du loyer à partir de Juillet 2025 (pour correspondre au nouveau loyer de référence majoré qui sera publié fin Juin 2025).

A la fin de cet accord (document rédigé par le propriétaire qui m'a été envoyé pour signature), il mentionne que "les termes des présentes valent avenant à notre contrat de bail et tous les autres termes de notre contrat de bail qui ne sont pas modifiés par les présentes demeurent intégralement applicables".

D'où ma question: il est possible qu'un document écrit de l'accord amiable qui mentionne le nouveau loyer et les différentes conditions, soit considéré comme avenant du bail avec cette simple mention?

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1 réponse
Bonjour,

L'accord amiable signé entre le propriétaire et vous est un avenant en ce qu'il modifie le loyer mentionné dans le contrat initial qui fait l'objet de contestation par vous.
Votre accord modifie certaines clauses mais les autres restent valides.
En définitive, si vous signez tous les deux ce document, cela suppose que vous l'approuvez pour qu'il devienne un avenant. il n y a pas de problème à cela si le contenu reflète votre volonté.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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