Prise en charge echeances de prêt, licenciement pour inaptitude ?

Question

Actuellement en invalidité cat 2 (première pathologie) depuis janvier 2019 et toujours salarié de l'entreprise (ingénieur industriel depuis 9 ans) , j'ai développé une sclerose en plaques en supplément en 2022.Je cumule donc deux pathologies.  Je fournis tous les 6 mois un arrêt de travail au titre de la sclérose en plaques à mon employeur.  La prise en charge de mes échéances de prêt au titre de ma première maladie m'a été refusé par l'assurance emprunteur.  J'ai donc trouvé un avocat pour défendre mes intérêts.  J'ai perdu en première instance et mon avocat n'a pas signifié ses conclusions en appel dans les délais impartis, ce qui a eu pour consequence de me faire perdre le procès.  Après deux ans de négociation avec la SCB et les Mma, j'ai été indemnisé à peine un tiers du préjudice pour l'erreur commise par mon avocat ( préjudice de 192000 euros).  A ce jour, je sais qu'au vue de mon état, je ne reprendrai jamais le travail en raison de la progression de la sclérose en plaques.  Se pose la question d'un licenciement pour inaptitude, seul moyen pour moi d'espérer voir mes échéances de prêt prises en charge par l'assureur.  Je suis assuré à CNP assurances. Le contrat stipule que pour que mes échéances soient prises en charge, je dois toucher des indemnités journalières de la CPAM. Hors, étant déjà en invalidité au moment de l'apparition de la sclérose en plaques, je founis des arrêts à la CPAM mais aucune indemnité journalière ne m'est versée, ceci ayant pour conséquence que je dois toujours payer mon prêt immobilier.  Le contrat stipule que si je suis sans emploi et que je me retrouve dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer mes activités habituelles non professionnelles (c'est le cas) , je rentrerai dans les cases.  A ce jour, je bénéficie toujours de la mutuelle entreprise ainsi que de la prévoyance. Qu'adviendra t'il de cela si je suis licencié pour inaptitude ? Je pourrais en bénéficier pendant un certain temps ?  Tout cela me fait très peur et est à la fois difficile pour moi. Difficile de faire une croix sur sa carrière professionnelle à 35 ans, mais je me suis fait à cette idée.  Merci de m'avoir lu.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit à certaines protections et indemnités.  Selon l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. Si cela n'est pas possible, vous pouvez être licencié pour inaptitude. Concernant votre mutuelle et votre prévoyance, plusieurs éléments sont à considérer. En général, la mutuelle d'entreprise peut continuer à vous couvrir même après un licenciement, mais cela dépend des conditions spécifiques de votre contrat. Il est donc essentiel de vérifier les clauses de votre contrat de mutuelle. La prévoyance peut également continuer à vous couvrir après un licenciement, mais cela dépend des termes de votre contrat.  Si vous êtes en incapacité de travail reconnue, vous pourriez continuer à bénéficier des prestations de prévoyance, mais cela doit être confirmé par votre assureur. Comme vous l'avez mentionné, étant déjà en invalidité, vous ne percevez pas d'indemnités journalières de la CPAM, ce qui complique votre situation vis-à-vis de l'assurance emprunteur.  Il est crucial de consulter votre assureur pour clarifier les conditions de prise en charge de vos échéances de prêt en cas de licenciement pour inaptitude. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Je reste à votre disposition. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le licenciement pour inaptitude peut être une solution pour que votre assurance emprunteur prenne en charge vos échéances. Cependant, votre contrat avec CNP Assurances stipule que vous devez percevoir des indemnités journalières de la CPAM, ce qui pose problème puisque vous êtes déjà en invalidité et ne touchez pas ces indemnités.  Il serait pertinent de contacter directement votre assureur pour clarifier cette condition et voir si une alternative est envisageable. En cas de licenciement, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle pendant 12 mois maximum, à condition dêtre éligible à lAssurance chômage. La prévoyance peut continuer à vous couvrir après le licenciement, mais cela dépend des termes de votre contrat. Il est recommandé de vérifier les clauses auprès de votre assureur. Démarches à suivre Demander une clarification à votre assureur sur la prise en charge du prêt en cas de licenciement. Vérifier votre contrat de prévoyance pour savoir si vous pouvez continuer à bénéficier des prestations après votre licenciement Consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans la procédure de licenciement pour inaptitude. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par David, il y a 1 mois - 724 vues

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