Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Par Maître PIERREY, Avocat Publié le 14/04/2022 à 16h40

En raison de l'altération de son état de santé physique et/ou mentale, une personne en situation de handicap peut rencontrer d'importantes difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de " travailleur handicapé " qui est consacré dans le code du travail. Cet article propose des explications sur la manière dont procéder.

1) Les conditions et la durée d'attribution.

Plusieurs conditions de principe doivent être remplies pour prétendre à la RQTH :

-être en situation de handicap (physique ou mental) mais en capacité de travailler,

-exercer une activité professionnelle ou être en recherche d'emploi,

-avoir au moins 16 ans,

-avoir une résidence stable en France.

-être de nationalité française, être ressortissant de l'espace économique européen ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

En principe, la qualité de travailleur handicapé est attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 5 ans. Cependant, lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée de façon définitive.

2) La procédure classique et la procédure accélérée.

En premier lieu, pour être reconnu travailleur handicapé, une demande doit être déposée auprès des services de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est constituée :

-du formulaire Cerfa n°15692*01. Il s'agit d'un formulaire unique de demande de RQTH qui a été généralisé au 1er mai 2019 ;

-du formulaire Cerfa n°13878*01 " Certificat médical pour une demande MDPH " ;

-de toutes les pièces justificatives demandées. Celles-ci sont précisées dans le dossier à remplir.

En pratique, le dossier à remplir peut-être retiré au siège de la MDPH du département auquel est rattaché le domicile du demandeur ou sur le site de la MDPH ou de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA). Pour des raisons d'accessibilité, ce dossier peut également être retiré à la mairie, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou au Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC). Il est également possible de faire la démarche en ligne, pour certaines MDPH.

La constitution du dossier mérite une attention particulière. Une information ou une pièce manquante pourrait entraîner le rejet de la demande sans même qu'il ne soit étudié de manière approfondie au motif que le dossier est incomplet. La demande devra être renouvelée et l'éventuelle attribution de la RQTH n'en sera que retardée.

La demande de RQTH est d'abord traitée par une équipe pluridisciplinaire chargée d'établir un Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Une fois le dossier instruit par la MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnel de la MDPH, statue sur le bien-fondé de la demande et rend une décision, favorable ou non. Pour rendre sa décision, la CDAPH se fonde sur le Plan Personnalisé de Compensation.

Face à une situation d'urgence, les délais de la procédure classique de la RQTH (qui sont au minimum de quatre mois) sont trop longs, notamment en cas de risque d'inaptitude ou de licenciement. C'est pourquoi, une procédure accélérée d'attribution de la RQTH peut être initiée par le médecin du travail. Seul le médecin du travail est compétent pour enclencher cette procédure.

3) L'instruction automatique de la demande.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Nouveauté : afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la loi du 21 février 2022 pose le principe d'une délivrance automatique de la RQTH pour les jeunes de plus de 16 ans, déjà accompagnés par la MDPH. Dès leur entrée en apprentissage, ils pourront ainsi bénéficier de moyens nécessaires à la sécurisation de leurs parcours de formation. Cet accompagnement pourra se concrétiser à travers la mise en ?uvre d'aménagement technique, d'aide humaine ou d'heures de soutien personnalisé.

4) Le renouvellement de la RQTH n'est pas automatique.

Le bénéficiaire de la RQTH doit former une demande de renouvellement auprès de la MDPH compétente. Il est conseillé de ne pas attendre l'échéance de la durée d'attribution de la RQTH pour en faire la demande de renouvellement, étant donné les délais de traitement qui peuvent être supérieurs aux 4 mois prévus légalement.

Si la demande de renouvellement de la RQTH est déposée avant expiration, les effets du bénéfice de la RQTH sont prorogés jusqu'à ce que la MDPH statue sur la demande de renouvellement, avant l'expiration du délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de renouvellement. En effet, à l'issue des quatre mois, le silence de la CDAPH vaut décision de rejet. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis que la demande de renouvellement de la RQTH soit favorable ou non.

5) Le RAPO en cas de décision de rejet

Pour contester le rejet de la demande de RQTH, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé auprès de la MDPH, comme son nom l'indique, obligatoirement et préalablement à tout contentieux. Le RAPO est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseiller d'en conserver une copie.

En cas de rejet du RAPO, la MDPH doit motiver sa décision et un recours contentieux peut être formé devant le juge administratif.

6) Le recours devant le juge administratif

Le recours contentieux est formé devant le juge administratif à l'encontre de la décision prise par la CDAPH, suite au RAPO. Le recours est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseillé d'en conserver une copie.

Le Tribunal peut ordonner une consultation médicale ou une expertise pour évaluer les droits de la personne à obtenir la RQTH.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire mais en pratique, il est fortement recommandé en raison de la complexité de la procédure et de la règle de droit.

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