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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais dûs au propriétaire après changement de gérance par une nouvelle agence
Sujet initié par Gwada97180, il y a 8 heures - 425 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué en meublé et confié à une agence immobilière. Celle-ci m'a informée en février qu'elle transmettait mon dossier à une autre agence et cette dernière m'envoie donc un nouveau bail à signer sur lequel il est stipulé qu'il me faut régler des frais déjà payés initialement (visite, état des lieux , rédaction du bail). Je souhaite savoir si je suis obligée de payer ces frais sachant que les locataires n'ont jamais changés...

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la loi de 1989, les frais liés à la mise en location d'un logement, tels que les frais de visite, de rédaction du bail et d'état des lieux, sont à la charge exclusive du bailleur, sauf pour certaines prestations qui peuvent être partagées avec le locataire.

Plus précisément, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la rémunération des personnes mandatées pour la mise en location est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à certaines prestations qui peuvent être partagés. Ainsi, si ces frais ont déjà été réglés lors de la première mise en location, vous ne devriez pas être tenue de les régler à nouveau pour la nouvelle agence, surtout si les locataires sont restés les mêmes.

Il est donc raisonnable de refuser de payer ces frais supplémentaires, car ils ne devraient pas être exigés à nouveau dans le cadre d'un changement d'agence, tant que le contrat de bail initial reste valide et que les locataires n'ont pas changé.

Si la nouvelle agence insiste, vous pourriez leur rappeler les dispositions de la loi et, si nécessaire, envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils supplémentaires ou pour défendre vos droits.

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il y a 8 heures
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