Remboursement excédant de budget

Sujet initié par Charmine15nove, il y a 11 heures - 258 vues

Bonjour,

Votre demande est tout à fait légitime, et votre vigilance en tant que copropriétaire est à saluer, car les erreurs ou imprécisions dans l’imputation des charges peuvent entraîner des injustices réelles, surtout lorsqu’il s’agit de travaux qui ne vous sont d’aucune utilité directe.

D’abord, si vous avez un crédit de charges (excédent de provisions) constaté à la clôture de l’exercice 2024, ce montant vous appartient en tant que trop-perçu. Cependant, ce crédit ne peut pas être remboursé immédiatement tant que les comptes de l’exercice n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale. Ce sera donc lors de l’AG de juin 2025 que la copropriété votera :
– soit pour conserver le trop-perçu en l’affectant au budget suivant,
– soit pour vous le rembourser directement.

En parallèle, vous soulevez un point essentiel concernant l’affectation de votre crédit à des travaux que vous contestez. Si les travaux sur les colonnes d’eaux vannes concernent une entrée différente de la vôtre, et que votre règlement de copropriété applique le critère d’utilité, vous êtes en droit de refuser la participation à ces travaux, sauf si un vote en AG a expressément décidé d’une répartition différente.

Dans votre cas, vous avez déjà :
– adressé une lettre recommandée en octobre 2024 demandant une régularisation des charges,
– soulevé le principe d’inutilité de ces travaux pour votre lot,
– et constaté un silence prolongé du syndic, ce qui est anormal.

Vous êtes donc fondé à :

Exiger l’inscription de votre demande à l’ordre du jour de l’AG de juin 2025, concernant le remboursement de votre crédit et la contestation de la répartition des charges des travaux EV.

Faire valoir votre droit à ne pas être redevable de charges pour un équipement dont vous ne tirez aucun bénéfice, sur la base de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

En cas d’inaction persistante, saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère indu de cette imputation et obtenir une restitution des sommes ou un réajustement des comptes.

En résumé, vous avez raison de contester. Vous devez insister pour que votre crédit ne soit pas absorbé dans des travaux non justifiés pour votre lot, et exiger une réponse formelle du syndic. N'hésitez pas à envoyer un dernier courrier recommandé de mise en demeure, ou à vous faire assister par un avocat si l’AG de 2025 ne répond pas clairement à vos demandes.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent demander le remboursement de charges indûment payées.

Toutefois, il est important de noter que pour contester les décisions d'assemblées générales, vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, conformément à cet article.

Dans votre cas, vous avez déjà informé le syndic de votre demande de régularisation par lettre recommandée en octobre 2024. Si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez considérer que votre demande est restée sans suite.

Je vous conseille de formaliser votre demande de remboursement par écrit, en rappelant les éléments de votre règlement de copropriété qui justifient votre position sur l'imputation des charges.

Si le syndic ne répond toujours pas, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes que vous estimez indûment perçues, en vous appuyant sur les dispositions de l'article 42 précité.

Enfin, il est essentiel de garder une trace de toutes vos communications avec le syndic, car cela pourrait être utile en cas de litige.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.