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Appel de fond pour travaux utilisé par le syndic pour autre chose
Sujet initié par , il y a 1 an - 2642 vues

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Bonjour,

nous avons une copropriété avec un proprietaire tres clairement fraudeur professionnel, qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs année et doit aujourdhui 20.000 euros. cette personne est evidement absente des lieux et introuvable ( il ne paye pas ses impots non plus )

d'autre part, nous avons recu un appel de fond pour travaux dans notre cage d'excalier ( partie commune ) afin de la remettre a neuf ( voté en AG).
Notre syndic nous dis que si nous ne validons pas un devis pour travaux rapidement, cette somme d'argent qui a été debloquée servira a combler les impayé de notre mauvais payeur....
il me semble absolument incroyable d'utiliser cette argent a d'autres fin que celle pour lequel il etait prévu a l'origine?

mon syndic me soutenant le contraire, je ne sais plus quoi faire, en attendant le temps passe et ils se servent de notre argent...

merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

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Bonjour
Combien y a t il de lots principaux dans votre copro, Que fait le Conseil syndical ?
Quelle est la nature du syndic ?, professionnel, coopératif ou autre non professionnel ?
Comment était libellé l'appel de charges ou la demande de provision ?
Quelqu'un du Conseil syndical a-t-il vérifié le dossier contentieux pour vérifier les déclarations du syndic.
Le syndic a-t-il fait voter en Assemblée Générale les mesures pour recouvrer les appels de charges impayés et appliqué celles relevant des obligations de la mission qui lui est confiée et des attributions statutaires ?
Y aurait-il un locataire dans le logement auprès de qui faire notifier la décision de verser les loyers au syndicat des copropriétaires créancier ?
Est-on aller vérifier dans le logement si la personne n'y est pas décédée ?
Normalement le syndic n'a pas le droit de détourner les fonds recueillis en vue de financer les travaux décidés en AG.
La loi 65-557 et le décret 67-223 lui font obligation de les affecter au fonds travaux, en principe rémunéré au profit du Synd. des Coprptres.
Vérifiez si le montant des impayés de charges n'excède pas 25 % du montant du Budget prévisionnel et du Budget Travaux ? En ce cas, eu égard au comportement du syndic vous avez intérêt à faire déclarer la copropriété en difficulté afin que la Justice désigne un Mandataire Ad-hoc ou un Administrateur provisoire selon la gravité de la situation pour essayer de la redresser.
Il est bien que vous ayez posé cette question qui est dans l'intérêt des copropriétaires.
Je vous souhaite un grand courage.
wolfram
Bonjour Wolfram,

deja un grand merci pour votre réponse.
je regarderais tout cela dans le detail, a tete reposé et devant mes dossiers ce soir. Pour mon plus grand plaisir

sincèrement merci, car quand on y connait rien comme moi, c'est vriament la jungle.
Tres bonne fin de journée a vous.

Cordialement
Jordane
il y a 1 an
Wolfram,

j'ai pas résisté a l'envie de fouiller dans le decret pour trouver une ligne précisant l'obligation de dépensé les fonds pour travaux uniquement dans ce but, pourriez vous m'aider ?
j'aurais besoin d'envoyer a mon syndic la preuve légale qu'il n'ont pas le droit de faire ca...

Merci encore
Cordialement
Jordane
il y a 1 an
Dans l'art. 14-2 de la loi, l'AG à la majo de l'art. 25 ou 25-1 vote l'affectation des sommes ncsr aux Tx votés par l'AG.

Sur windows 10, imposé par Microsoft, Jordana répond plutôt aux questions que MOI je pose.
Bon courage
il y a 1 an
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Bonjour
Qu'est-il écrit sur la convocation et sur le PV de l'AG qui a décidé du principe de ces travaux, Y a t il qqchose de précisé sur le processus de validation du devis.
Le montant des travaux dépasse-t-il le seuil fixé dans un PV d'AG au delà duquel il doit soumettre plusieurs devis,
Avec le décret que vous dites avoir consulté, avez-vous chargé et consulté la loi N° 65-557.
Facile, vous la chargez, ensuite avec F vous avez le dispo de recherche d'un mot dans le texte, vous tapez "travaux" et ensuite vous vous déplacez successivement dans tous les articles qui traitent de travaux, y compris du fonds travaux.
Bon courage. "Si qqun à faim, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher" dit Mao tse tung
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