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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comportements dits 'dangereux' sur la route
Sujet initié par dede22, il y a 1 jour - 126 vues

Bonjour,

Un gendarme est venu à plusieurs reprises à mon domicile car il m'a croisé sur la route la semaine dernière (il était avec son fils en voiture) , je lui aurais fait une queue de poisson et un geste malveillant

qu'est ce que je peux risquer? a-t-il le droit de venir chez moi sans avoir constaté les faits sur le moment ?

je ne savais pas que c'était un gendarme lors de "l'incident"

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1 réponse
Bonjour,

Un gendarme ne peut pas se rendre à votre domicile sans avoir constaté les faits sur le moment, sauf dans certaines situations exceptionnelles.

En effet, les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées que dans le cadre de perquisitions ou de situations prévues par la loi, et non simplement pour une invitation à s'expliquer sur un incident de la circulation.

Dans votre cas, si le gendarme s'est présenté chez vous sans avoir constaté les faits au moment de l'incident, cela pourrait être contesté sur le plan légal.

Toutefois, si des infractions ont été commises (comme un comportement dangereux sur la route), il est possible qu'une enquête soit ouverte, et que des poursuites soient envisagées, même si vous n'étiez pas conscient qu'il s'agissait d'un gendarme au moment de l'incident.

Les risques encourus peuvent inclure des sanctions administratives ou pénales, selon la gravité des faits constatés.

Si des menaces ou des comportements agressifs ont été rapportés, cela pourrait également entraîner des poursuites pour outrage ou rébellion, selon les circonstances.

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il y a 1 jour
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