Contrôle de conformité et demande de raccordement

Sujet (Cloturé) initié par CG, il y a 1 mois - 810 vues

Bonjour,

Votre situation est légitime, et votre étonnement parfaitement compréhensible. Vous êtes raccordée au réseau d’assainissement collectif depuis plusieurs années, dans un logement construit en bonne et due forme, et pourtant, on vous demande aujourd’hui une signature rétroactive, un contrôle de conformité, et une participation financière (PFAC). Cela peut sembler injuste, mais voici les points à connaître.

La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) est une contribution légale instaurée par les collectivités pour financer les équipements publics d’assainissement. Elle est due par tout propriétaire dont le bien est raccordé au réseau collectif, même si ce raccordement date de plusieurs années. En principe, elle est demandée au moment du raccordement ou de la déclaration de conformité, mais un retard administratif de la collectivité ne vous exonère pas nécessairement de cette contribution, tant qu’il n’y a pas prescription.

La prescription pour réclamer la PFAC est généralement de 4 ans à compter du fait générateur (souvent la date d’achèvement ou de raccordement). Donc, si vous avez été raccordée en 2021, la réclamation effectuée en 2024 pourrait être encore dans les délais légaux, sauf irrégularité manifeste.

Concernant le contrôle de conformité, même si vous êtes déjà raccordée, la collectivité peut, en tant que gestionnaire du service d’assainissement, exiger un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne exécution du raccordement (notamment pour détecter des non-conformités ou branchements parasites). Cela reste légal, mais il est contestable que vous soyez sollicitée sans aucune information préalable pendant plusieurs années, surtout si le constructeur avait rempli ses obligations.

Vous pouvez donc :

Demander officiellement (par courrier recommandé) les justificatifs du premier raccordement, et si le constructeur a déjà payé une quelconque participation ;

Consulter votre acte de vente ou les documents de fin de chantier, car certains constructeurs paient la PFAC à l’avance ou au moment de la demande de permis de construire, auquel cas elle ne peut vous être redemandée ;

Si aucune preuve de règlement n’existe et la commune reste dans les délais, il sera difficile de vous y opposer, mais vous pouvez tenter une négociation ou solliciter un échelonnement du paiement, ou encore un geste commercial au vu du retard de notification.

En résumé, la démarche est juridiquement justifiable si les délais sont respectés, mais sur le fond, elle est brutale et mal encadrée. Vous avez tout à fait le droit de demander des explications et de vérifier qu’aucune PFAC n’a déjà été payée par le constructeur ou vous-même.

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Cher Monsieur,
En toute logique le raccordement ayant déjà été effectué par votre promoteur il convient de vérifier avec lui s'il n'a pas déjà payé les coûts de raccordement.
Et s'il ne vous l'a pas déjà facturé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.