Mandataire 'indélicat'

Sujet initié par vince41, il y a 6 heures - 217 vues

Bonjour,

Votre témoignage reflète une situation à la fois frustrante et délicate, d’autant plus qu’elle touche au fonctionnement d’une procédure judiciaire encadrée, dans laquelle vous vous retrouvez en position de vulnérabilité face à un mandataire judiciaire qui semble abuser de sa position. Il est important de rappeler que les mandataires judiciaires, bien qu’ils disposent de prérogatives étendues, sont tenus à une obligation de loyauté, de transparence et de diligence, notamment dans leur relation avec les parties concernées.

Le comportement que vous décrivez – mépris, incompétence manifeste, absence de réponse aux sollicitations, traitement déséquilibré – n’est pas anodin. S’il ne s’agit pas simplement d’une impression subjective mais de faits répétitifs et vérifiables, vous disposez de plusieurs leviers pour faire valoir vos droits.

Tout d’abord, vous pouvez saisir le juge-commissaire en lui adressant un courrier circonstancié, dans lequel vous expliquez les difficultés rencontrées, en particulier les erreurs de gestion que vous pouvez documenter. Le juge-commissaire a un pouvoir de contrôle sur l’action du mandataire dans le cadre de la procédure collective, et peut lui enjoindre de corriger ses manquements, voire de le recadrer s’il outrepasse son rôle.

Ensuite, vous pouvez adresser une plainte écrite au procureur de la République près le tribunal judiciaire, en signalant les dérives professionnelles et les conséquences que cela a sur vos droits. Le procureur a la capacité de saisir la chambre régionale des mandataires judiciaires, qui peut, le cas échéant, ouvrir une enquête déontologique ou disciplinaire.

Vous pouvez également envisager de saisir la chambre nationale des mandataires judiciaires ou la chambre régionale compétente, avec copie des pièces illustrant les comportements problématiques (silence prolongé, erreurs, traitement inéquitable, abus de ton ou de pouvoir).

Enfin, si vous êtes assisté d’un avocat, il peut jouer un rôle très utile dans la mise en forme de vos observations ou dans l’introduction d’une action incidente, notamment si la gestion du mandataire a causé un préjudice réel, documentable, ou s’il y a lieu de demander sa révocation (rare mais possible dans les cas graves).

En résumé, vous n’êtes pas impuissant. Même si la stature ou la réputation locale de ce mandataire peut impressionner, il reste soumis à une déontologie stricte. Gardez trace de tous les échanges (ou absences d’échange), documentez les erreurs de gestion, et n’hésitez pas à faire valoir vos droits auprès du juge-commissaire et des autorités disciplinaires.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Votre situation est malheureusement loin d’être isolée : certains mandataires profitent clairement de leur position, parfois au détriment des justiciables.

Voici quelques pistes à envisager :

* Gardez une trace écrite de tous vos échanges (ou de leur absence) : mails, courriers recommandés, comptes rendus d’audience, etc. Cela peut être utile en cas de recours.
* Vous pouvez saisir le juge-commissaire par écrit pour l’informer des dysfonctionnements constatés (erreurs, ton inadéquat, silence persistant).
* En cas de manquements graves, il est également possible de saisir le président du tribunal ou de signaler les faits à la chambre nationale des administrateurs ou mandataires judiciaires.
* Si le climat local est trop verrouillé, n’hésitez pas à consulter un avocat extérieur au barreau concerné pour obtenir un conseil plus indépendant.

Vous n’êtes pas sans recours, même si la situation est pesante.

Merci d’indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.

Cher MOnsieur,
Votre société est en liquidation.
Vous devez collaborer au mieux avec le liquidateur en lui transmettant les informations demandées.
Les liquidateurs ont un temps de réponse très court, 2 h par jour maximum. Il faut donc leur écrire en fax et RAR, plutôt qu'en mail.
En ce qui concerne les informations, de quelles informations avez-vous besoin? y a t'il toujours des salarié? Le bail commercial est-il toujours payé? Le fonds de commerce ou les actifs sont-ils évalués? vendus?
Peut-être qu'en passant par un avocat vous obtiendrez une meilleur réponse.
Pour finir n'oubliez pas que vous devez tenir les assemblées générales annuelle et extraordinaire. C'est votre dernière obligation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci beaucoup pour votre temps à tous.

Il y a la théorie (des recours possibles) et la pratique où un dirigeant en burnout suite à la déconfiture de sa société et vivant au RSA n'est pas en capacité de se lancer dans un co flit ouvert avec la personne qui a entre les mains une grande partie de son destin.

Pour ce qui du juge commissaire, on ne peut pas dire qu'il se démarque vraiment du mandataire au niveau de son attitude. Zéro empathie et il vous fait bien comprendre que vous avez intérêt à ne pas vous plaindre.
Devant l'absurde d'une discussion, j'ai une fois eu l'outrecuidance de rappeler un article du code de commerce en audience à sa Majesté le Juge, rappel que la greffière n'a pu que valider. Il fallait voir le regard que m'ont lancé le juge et le mandataire !
Ils revenaient tous deux d'un repas certainement copieusement arrosé à la vue de leur teint et de leur discussions avant l'audience et n'avaient guère envie de se faire remettre en place par un gueux.

Quant à notre avocate, elle a préféré nous produire un devis astronomique sans rapport avec ses devis précédents pour nous dissuader de l'envoyer se confronter à ces personnes.
Un autre avocat nous avait prévenu : "dans ce tribunal de commerce (et dans pas mal d'autres selon lui) , on ne pratique pas le droit mais les arrangements entre bons amis. Vous serez spectateurs de ce que les instances auront décidé de faire avec votre bien le plus précieux; le droit restera à la porte de la salle"

Il avait ajouté
"Ces personnes détiennent un grand pouvoir, des patrimoines personnels souvent conséquents sur lesquels personne ne veut se risquer à enquêter et il faut savoir que les condamnations dans cette profession sont rarissimes "

Bref, je m'écrase et je souffre en silence comme une majorité de chefs d'entreprises en liquidation.

C'est aussi ça la France d'aujourd'hui.