Reviens sur accord de suppression d interet

Sujet initié par Sylvain, il y a 6 heures - 106 vues

Bonjour Sylvain,

Votre situation repose sur un accord oral qui, bien qu’il n’ait pas été formalisé par écrit, peut néanmoins avoir une valeur juridique s’il peut être prouvé, notamment par des éléments matériels ou des témoins. Le principe fondamental du droit des contrats en France est que l’accord des parties suffit à former un contrat, même verbal, tant qu’il y a consentement libre et éclairé sur la chose et sur le prix (article 1101 du Code civil).

En l’espèce, si l’agence immobilière vous a proposé oralement de clore définitivement le dossier en vous exonérant des intérêts, et que vous avez immédiatement réglé la somme convenue, ce paiement peut être interprété comme une exécution d’un accord transactionnel, même s’il n’a pas été rédigé formellement. Cette transaction vaut en principe renonciation réciproque à toute autre prétention.

Si l’agence revient ensuite sur cet engagement, cela peut être considéré comme un comportement de mauvaise foi ou une tentative abusive de recouvrer des sommes déjà abandonnées dans le cadre d’un accord. Vous pouvez leur répondre par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les termes de l’accord oral, la date du paiement, et en leur demandant expressément d’annuler la relance des intérêts conformément à l’engagement pris.

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du secteur immobilier (notamment si l’agence adhère à une structure de médiation), ou bien engager une procédure devant le juge des contentieux de la protection pour faire reconnaître le caractère abusif de la réclamation.

Il est toujours préférable à l’avenir de demander une confirmation écrite de toute proposition de remise ou de transaction. Mais dans votre cas, si vous avez réglé en toute bonne foi sur la base d’un engagement verbal clair, vous êtes fondé à refuser le paiement des intérêts supplémentaires.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.