Jugement contre la commission de surendettement

Sujet initié par Jack2125, il y a 11 heures - 246 vues

Bonjour

Un avocat peut être tenu responsable si :
Il a manqué à son devoir de conseil en ne vous informant pas correctement des implications juridiques de votre dossier.
Il a commis une faute en ne produisant pas les conclusions demandées ou en ignorant des éléments essentiels (comme le courrier de l’huissier).
Son manquement a causé un préjudice réel, comme une condamnation injustifiée ou un montant erroné.

Démarches pour engager la responsabilité de l’avocat
Demander des explications à votre avocat par écrit.
Saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour signaler la faute et demander une médiation.
Engager une action en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire si la faute est avérée.
Faire jouer l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour obtenir une indemnisation.

La Cour de cassation a confirmé que l’inaction d’un avocat peut constituer une faute engageant sa responsabilité

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Cher monsieur,

Sachez que la responsabilité civile de l'avocat peut être engagée en cas de faute dans l'exécution de son mandat, ce qui inclut l'absence de communication avec son client et le non-respect de ses obligations professionnelles.

Selon l'article 1992 du Code civil, "le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de l'exécution de son mandat". Si votre avocat n'a pas produit les conclusions demandées et n'a pas pris en compte les éléments que vous lui avez fournis, cela peut constituer une faute.

Pour établir la responsabilité de votre avocat, vous devrez prouver que son inaction a causé un préjudice.

Cela signifie que vous devrez démontrer que, si votre avocat avait agi correctement, le jugement aurait pu être différent, et que vous n'auriez pas été condamné au double.

Il est également important de noter que la responsabilité de l'avocat est souvent limitée par le principe de la causalité.

Si le tribunal a fondé sa décision sur des éléments qui ne dépendent pas de l'action ou de l'inaction de votre avocat, cela pourrait réduire la portée de sa responsabilité.

Enfin, vous pouvez envisager de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour obtenir une médiation ou une conciliation, ou encore d'intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal compétent

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.