Pour quelles raisons un dossier peut-il être refusé ?
La commission peut refuser un dossier si elle estime qu’il ne respecte par les conditions de recevabilité qui permettent de bénéficier d’une procédure de surendettement.
Le dossier n’est ainsi pas recevable lorsque les dettes sont des dettes professionnelles, si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il a aggravé volontairement sa situation ou s’il a provoqué son insolvabilité ou encore si elle considère que le demandeur n’est pas dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. La commission juge que la situation n’est pas désespérée et que le débiteur peut s’en sortir seul.
Un dossier incomplet peut également rendre le dossier irrecevable.
A noter
La commission de surendettement ne peut pas écarter un dossier sous prétexte que le débiteur est propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou une partie des dettes.
Comment contester la décision de la commission ?
Le demandeur peut contester le refus de son dossier, en formant un recours dans les 15 jours suivant la réception du courrier l’informant du refus. La demande est transmise au juge d’instance, qui doit statuer sur la demande.
Soit il confirme la décision d’irrecevabilité de la commission et met fin à la procédure.
Soit il décide que le dossier de surendettement est recevable : la décision est annulée et la commission doit alors poursuivre l’instruction du dossier.
