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Le bail mobilité: avantages et inconvénients

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 10/11/2018 à 13h28
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Issu de la loi ELAN qui devrait entrer en vigueur en fin d'année 2018, le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location de logement présenté par le gouvernement comme un moyen de " faciliter l'accès des jeunes au logement ".

Il s'ajoute au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé qui existaient jusqu'alors.

Plus souple que ses prédécesseurs, il présente, par rapport à eux, certaines différences notables qui sont autant de potentiels avantages et inconvénients.

A qui s'adresse le bail mobilité?

Le bail mobilité cible des personnes qui n'ont, en principe, pas vocation à se maintenir durablement à un endroit. Ainsi, il est un contrat de location meublé qui peut être proposé à un locataire seulement s'il se trouve dans l'une des situations suivantes:

  • en études supérieures
  • en stage
  • en apprentissage
  • en service civique
  • en formation professionnelle
  • en mutation professionnelle
  • en mission temporaire professionnelle

Durée du bail, reconduction, renouvellement

Alors qu'un bail d'habitation pour une résidence principale doit être conclu pour une durée minimale de trois ans (non-meublé) ou d'un an (meublé), le bail mobilité doit prévoir une durée comprise entre un et dix mois.

Par ailleurs, le bail mobilité n'est pas tacitement reconductible: à l'issue de sa durée, le locataire perd tout droit d'occupation des lieux, même si le bailleur ne lui a adressé aucun courrier en ce sens.

Ce contrat présente donc un avantage pour un bailleur souhaitant louer un bien sur une courte période. Le locataire, en revanche, devra prêter attention et bien comprendre ce contrat ne lui donnera pas le droit de se maintenir dans les lieux à long terme.

Précisons aussi que le bail mobilité n'est, en principe, pas renouvelable: à l'issue de la durée du contrat, sauf exception, un nouveau bail mobilité ne pourra pas être conclu avec le même locataire pour le même logement.

Dépôt de garantie et loyer

Contrairement aux baux d'habitation classique qui existaient jusqu'alors, le propriétaire ne peut réclamer aucun dépot de garantie à son locataire, avant l'entrée dans les lieux.

Cela constitue évidemment un atout pour le locataire, notamment lorsque l'on sait que, dans un bail d'habitation meublé, le propriétaire peut réclamer à son locataire jusqu'à deux mois de loyer hors charges à ce titre. Attention en revanche au propriétaire, qui ne disposera d'aucune somme préalable pour couvrir les éventuelles dégradations que pourraient commettre son locataire.

Par ailleurs, dans un bail mobilité, le loyer est libre: l'encadrement du niveau des loyers, dispositif remanié par la loi ELAN, ne s'applique pas au bail mobilité.

Autrement dit, à l'avenir, si des montants de loyer maximum sont fixés dans certaines zones, ils ne concerneront que les baux classiques, mais pas le bail mobilité. Le propriétaire pourra parfaitement réclamer un montant de loyer supérieur au plafond établi. Le locataire aura donc intérêt, de ce point de vue, à conclure un bail classique et non un bail mobilité s'il se trouve dans une zone où l'encadrement du niveau des loyers sera appliqué, pour pouvoir prétendre à un loyer ne dépassant pas une certaine somme.

Par Maître Samy HAMIANI
Avocat au barreau de PARIS
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