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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Bail mobilité et cdd
Sujet initié par Anna, il y a 3 heures - 92 vues

Bonjour,
Je propose un logement à la location dans le cadre d'un bail mobilité. Un candidat qui arriverait dans la région en étant embauché en CDD remplirait-il le critère de mobilité professionnelle ? Autrement dit, pour se référer au texte de loi qui régit ce bail, le CDD peut-il être considéré comme une "mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle" ? Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
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2 réponses
Chère madame,

Bonjour Anna,

Oui, un candidat embauché en CDD remplit bien le critère de mobilité professionnelle pour un bail mobilité.

Le critère de "mobilité professionnelle"

Le bail mobilité, encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et précisé par la loi ELAN de 2018, est destiné à des locataires se trouvant dans une situation de mobilité professionnelle ou de formation.

L'article 25-12 de cette loi définit les situations éligibles, qui incluent notamment le fait d'être "en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle".

La situation du CDD

Un contrat à durée déterminée (CDD) est, par nature, un contrat pour une période fixée à l'avance. Il correspond donc parfaitement à la notion de "mission temporaire".

La jurisprudence sur ce point est limitée en raison de la nouveauté du dispositif, mais l'interprétation majoritaire et la pratique du secteur immobilier considèrent que l'arrivée dans une région pour y occuper un emploi en CDD est une justification valable pour la signature d'un bail mobilité.

Ce qu'il faut vérifier

Pour que ce soit valable, vous devez vous assurer que :

Le candidat vous fournit bien la preuve de son CDD (contrat de travail).

La durée du bail est bien comprise entre 1 et 10 mois.

Le bail mobilité est conçu précisément pour ce type de situation, offrant une solution flexible aux professionnels en transition.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, un locataire embauché en CDD peut tout à fait remplir la condition de "mobilité professionnelle" prévue pour un bail mobilité, à condition que le CDD soit effectivement la cause de son changement temporaire de résidence.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-12) définit le bail mobilité comme destiné à un locataire qui justifie, au moment de la prise d’effet du bail, d’être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Or, la "mission temporaire" n’est pas limitée au travail intérimaire : un CDD répond à cette notion dès lors qu’il est limité dans le temps et que le locataire est amené à résider temporairement dans le logement pour l’exécuter.

En pratique :

Vous devez demander au candidat un justificatif de son CDD (contrat de travail ou promesse d’embauche précisant les dates et le lieu d’exécution).

Le bail doit mentionner que la location est liée à cette mobilité professionnelle.

Attention, le bail mobilité est non renouvelable et d’une durée maximale de 10 mois.

Concernant la jurisprudence : il n’existe pas encore de décision marquante sanctionnant l’usage du bail mobilité pour un CDD, mais la doctrine majoritaire (notaires, ADIL, avocats) considère que le CDD entre bien dans la catégorie des "missions temporaires".
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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