MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
Contacter
Abraham

Bail mobilité et cdd
Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 6 mois - 1485 vues

Bonjour,
Je propose un logement à la location dans le cadre d'un bail mobilité. Un candidat qui arriverait dans la région en étant embauché en CDD remplirait-il le critère de mobilité professionnelle ? Autrement dit, pour se référer au texte de loi qui régit ce bail, le CDD peut-il être considéré comme une "mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle" ? Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation et consentez donc à ce que votre demande soit transmise aux avocats susceptibles de répondre à vos besoins. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Bonjour Anna,

Oui, un candidat embauché en CDD remplit bien le critère de mobilité professionnelle pour un bail mobilité.

Le critère de "mobilité professionnelle"

Le bail mobilité, encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et précisé par la loi ELAN de 2018, est destiné à des locataires se trouvant dans une situation de mobilité professionnelle ou de formation.

L'article 25-12 de cette loi définit les situations éligibles, qui incluent notamment le fait d'être "en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle".

La situation du CDD

Un contrat à durée déterminée (CDD) est, par nature, un contrat pour une période fixée à l'avance. Il correspond donc parfaitement à la notion de "mission temporaire".

La jurisprudence sur ce point est limitée en raison de la nouveauté du dispositif, mais l'interprétation majoritaire et la pratique du secteur immobilier considèrent que l'arrivée dans une région pour y occuper un emploi en CDD est une justification valable pour la signature d'un bail mobilité.

Ce qu'il faut vérifier

Pour que ce soit valable, vous devez vous assurer que :

Le candidat vous fournit bien la preuve de son CDD (contrat de travail).

La durée du bail est bien comprise entre 1 et 10 mois.

Le bail mobilité est conçu précisément pour ce type de situation, offrant une solution flexible aux professionnels en transition.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, un locataire embauché en CDD peut tout à fait remplir la condition de "mobilité professionnelle" prévue pour un bail mobilité, à condition que le CDD soit effectivement la cause de son changement temporaire de résidence.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-12) définit le bail mobilité comme destiné à un locataire qui justifie, au moment de la prise d'effet du bail, d'être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Or, la "mission temporaire" n'est pas limitée au travail intérimaire : un CDD répond à cette notion dès lors qu'il est limité dans le temps et que le locataire est amené à résider temporairement dans le logement pour l'exécuter.

En pratique :

Vous devez demander au candidat un justificatif de son CDD (contrat de travail ou promesse d'embauche précisant les dates et le lieu d'exécution).

Le bail doit mentionner que la location est liée à cette mobilité professionnelle.

Attention, le bail mobilité est non renouvelable et d'une durée maximale de 10 mois.

Concernant la jurisprudence : il n'existe pas encore de décision marquante sanctionnant l'usage du bail mobilité pour un CDD, mais la doctrine majoritaire (notaires, ADIL, avocats) considère que le CDD entre bien dans la catégorie des "missions temporaires".
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
173 problèmes résolus*
2
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
118 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
92 problèmes résolus*
4
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
11 problèmes résolus*
5
Maître JORDAN MINARY
Maître JORDAN MINARY
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Charges de copropriété : dans quels cas les contester ?
Montant des charges en hausse, travaux que vous ne comprenez pas, régularisation surprise en fin d'année : beaucoup
Maître COHEN
Par Maître COHEN
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer