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Convovation au commissariat de police - manque le nom de l'apj
Sujet initié par Sébastien, il y a 16 heures - 164 vues

Bonjour,

Je suis appelé dans 2 semaines pour un PV de convocation en vue d'une audition libre auprès d'un commissariat de Police.

La convocation mentionne :
"Le gardien de la Paix R.Q."
"Agent de Police Judiciaire en résidence à X [ville]"

Ceci pour le motif d'être d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction d'usage de faux document.

Convoque Monsieur Y
Demeurant [adresse]
code postal + ville.

Est-ce légal de convoquer une personne d'une part sans mentionner son nom et son prénom en tant qu'Agent de Police judiciaire et non en tant qu' Officier de Police Judiciaire ou bien est-ce un vice de forme ?

Je remercie des avocats spécialisés de bien vouloir répondre à mes interrogations.

Bien respectueusement à Vous.

Merci de vos réponses

Sébastien
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2 réponses
Bonjour,

La convocation doit respecter certaines exigences formelles pour être considérée comme valide. Selon l'article 61 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à convoquer des personnes pour les besoins d'une enquête. La convocation doit être faite par écrit et mentionner les droits de la personne convoquée, ainsi que les raisons de la convocation.

En ce qui concerne la désignation de l'agent de police, il est important de noter que le gardien de la paix peut agir en tant qu'agent de police judiciaire, mais il n'est pas un OPJ. Cela pourrait soulever des questions sur la légitimité de la convocation si elle n'est pas effectuée par un OPJ, surtout si cela entraîne une confusion sur les droits de la personne convoquée.

L'absence de mention de votre nom et prénom dans la convocation pourrait également constituer un vice de forme, car cela pourrait entraver votre capacité à vous identifier clairement dans le cadre de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 15 heures
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Sébastien
Bonsoir Maître BELIGHA,

Merci pour votre réponse rapide.

Est-ce à dire que si la convocation n'est pas faîte par un OPJ mais un APJ, elle perd de sa validité, pour un délit soupçonné de faux et d'usage de faux ?

Mon nom et prénom sont clairement mentionnés sur la convocation ainsi que mon adresse.

Sauf que L'APJ (et ce n'est pas un OPJ, d’où la nuance) ne mentionne pas son identité, mais juste un pseudo avec des initiales : R.Q.)

On peut désormais douter de sa légitimité en tant qu'OPJ ??

Pour moi, ce n'est pas légal dans la mesure où mon nom et prénom et adresse apparaissent clairement et que la personne qui me convoque se retranche derrière un pseudo et n'est pas capable d'afficher son identité ouvertement.

Chacun a le droit à son identité respective dans une convocation et une confrontation.

Personnellement, je n'ai jamais vu cela

Bien respectueusement,

Sébastien
il y a 15 heures
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