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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Convovation au commissariat de police - manque le nom de l'apj
Sujet initié par Sébastien, il y a 1 jour - 242 vues

Bonjour,

Je suis appelé dans 2 semaines pour un PV de convocation en vue d'une audition libre auprès d'un commissariat de Police.

La convocation mentionne :
"Le gardien de la Paix R.Q."
"Agent de Police Judiciaire en résidence à X [ville]" (ville mentionnée)

Ceci pour le motif d'être d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction d'usage de faux document.

Convoque Monsieur Y (mon nom)
Demeurant [adresse] (mon adresse)
code postal + ville (ma ville + code postal)

Est-ce légal de convoquer une personne d'une part sans mentionner son nom et son prénom et uniquement ses initiales en tant qu'Agent de Police judiciaire et non en tant qu' Officier de Police Judiciaire ou bien est-ce un vice de forme ?

Je remercie des avocats spécialisés de bien vouloir répondre à mes interrogations.

Merci à Maître Yvan BELIGHA de ne plus répondre sur tous mes sujets, car il répond systématiquement en premier lieu à toutes mes requêtes et j'apprécierais avoir l'avis d'autres avocat spécialisés, afin d'avoir d'autres points de vue, ce qui peut se comprendre.

Bien respectueusement à Vous.

Merci de vos réponses

Sébastien
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1 réponse
Cher Monsieur,
Depuis quelques années les policiers sont ciblés et menacés personnellement. C'est la raison pour laquelle ils sont autorisés à ne pas donner leur nom dans les documents qui n'ont pas de conséquence particulière.
En l'occurrence une convocation à une audition au Commissariat n'entraîne pas de conséquences procédurales. Il n'y a pas de nullité de la convocation. Vous vous y rendez et le nom de la personne qui vous a convoqué n'a pas d'incidence, ni pour vous n i pour la procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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