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Bsalaires
Sujet initié par blablainfo, il y a 13 jours - 259 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour a tous

J ai une question

Je suis toujours en maladie.

Mon employeur me fournit des bulletins de salaire erronés

déclare mensuellement 140 h, 170 h, 210 h, 270 h de maladie..

Et un compteur de jours ou heures travaillées...

C est illégal et impossible puisque en maladie a 100 % sans reprise.

J ai sollicité par mail des éclaircissements et explications auprès de mon employeur en vain.

Je vais donc formaliser ma demande par courrier Rar.

Puis je invoquer auprès de mon employeur que cela s s'assimile a du travail dissimulé (URSSAF)

Cdlt

Blablainfo

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1 réponse
Bonjour,

Le travail dissimulé est défini par l'article L. 8221-1 du Code du travail, qui stipule qu'est considéré comme travail dissimulé le fait de ne pas déclarer une partie ou la totalité de l'activité d'un salarié.

Dans votre situation, si votre employeur déclare des heures de travail alors que vous êtes en arrêt maladie à 100 %, cela pourrait effectivement constituer une irrégularité.

Cependant, pour que cela soit qualifié de travail dissimulé, il faudrait prouver que ces déclarations erronées sont intentionnelles et visent à dissimuler une activité réelle.

Si votre employeur a simplement commis une erreur dans le traitement de votre salaire, cela pourrait ne pas relever du travail dissimulé, mais plutôt d'une mauvaise gestion administrative.

Je vous conseille de formaliser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant des explications sur ces déclarations erronées.

Vous pouvez également mentionner que ces erreurs pourraient avoir des conséquences sur vos droits, notamment en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

Enfin, si la situation ne se résout pas, vous pourriez envisager de saisir l'URSSAF ou un conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 13 jours
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