Clôture de compte a l'initiative de la banque

Sujet initié par Theojulice3542@, il y a 3 mois - 662 vues

Bonjour,

Une banque a le droit de clôturer un compte bancaire sans avoir à justifier sa décision, sauf indication contraire dans la convention de compte. Toutefois, elle doit informer le client par écrit de sa décision et respecter un délai de préavis d'au moins deux mois avant la clôture du compte.

Ce délai permet au titulaire du compte d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations nécessaires (article L312-1 du Code monétaire et financier).

Dans le cas où votre compte a été ouvert grâce à la procédure du "droit au compte", la banque doit motiver par écrit la résiliation du compte et respecter un préavis de 45 jours (article D312-5 du Code monétaire et financier).

Si la banque ne respecte pas ces obligations, vous pouvez contester la décision de clôture. Vous avez la possibilité de :

Contacter le service client de votre banque pour demander des explications et tenter de résoudre le problème à l'amiable.
Saisir le médiateur bancaire si la réponse de la banque ne vous satisfait pas. Le médiateur peut vous aider à trouver une solution.
Engager une action en justice si vous estimez que la clôture de votre compte est abusive et que la banque n'a pas respecté les procédures légales.

En somme, la banque doit respecter un préavis et, dans certains cas, justifier la clôture de votre compte. Vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision.

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