Cloture compte

Sujet initié par Dora, il y a 3 heures - 89 vues

Bonjour

Lorsqu’une banque clôture un compte à son initiative, elle est tenue de respecter plusieurs obligations légales et contractuelles. En France, elle doit notamment vous informer par écrit (courrier ou message sécurisé) et respecter un préavis d’au moins 30 jours, sauf en cas de fraude ou de comportement gravement répréhensible.

Une fois le compte clôturé, la banque doit :

Vous restituer les fonds disponibles sur le compte, sauf s’il existe un solde débiteur.

Vous transmettre un document de solde de tout compte, précisant le montant versé et les opérations en cours.

Archiver les documents pendant 5 ans et informer la Banque de France de la clôture.

Continuer à vous informer gratuitement pendant 13 mois en cas de présentation de chèques ou prélèvements sur le compte clôturé.

Concernant votre courrier recommandé, la banque dispose en principe d’un délai de 30 jours maximum pour répondre à une demande de clôture ou de restitution de fonds. Si ce délai est dépassé sans réponse, vous pouvez :

Relancer par écrit (nouveau courrier recommandé).
Saisir le service réclamation de la banque.
Contacter le médiateur bancaire si aucune solution n’est trouvée.
En dernier recours, engager une procédure auprès du tribunal judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT