Cloture de compte à l'initiative de la banque

Sujet initié par Theojulice3542@, il y a 8 jours - 569 vues

Bonjour,

Une banque peut clôturer un compte bancaire sans avoir à justifier sa décision, sauf si des dispositions contraires figurent dans la convention de compte.

Toutefois, elle doit respecter un délai de préavis d'au moins deux mois avant la clôture, permettant ainsi au titulaire du compte d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations nécessaires (article L312-1 du Code monétaire et financier).

Dans le cas où votre compte a été ouvert dans le cadre du "droit au compte", la banque doit motiver par écrit la résiliation du compte.

Elle ne peut procéder à cette résiliation que si certaines conditions sont remplies, telles que la fourniture d'informations inexactes par le client, des incivilités répétées envers le personnel, ou si le compte est resté inactif pendant une période prolongée (article L312-1 et article D312-5 du Code monétaire et financier).

Concernant vos recours, vous pouvez d'abord demander des explications à votre banque concernant la décision de clôture. Si vous estimez que la décision est injustifiée, vous pouvez également saisir le service de médiation de la banque ou, si nécessaire, porter votre réclamation auprès de la Banque de France.

Enfin, si vous considérez que vos droits ont été violés, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour contester la clôture du compte. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous accompagner dans cette démarche.

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