Consommation eau

Sujet initié par ND17, il y a 1 jour - 299 vues

Bonjour,

Concernant la responsabilité de VEOLIA, il est important de noter que le fournisseur d'eau a des obligations en matière de qualité de service et de facturation.

Selon l'article L224-11 du Code de la consommation, le fournisseur doit permettre au consommateur de transmettre ses relevés de compteur afin de recevoir des factures basées sur la consommation réelle. Si le compteur est défaillant, comme vous l'indiquez, cela peut constituer un manquement aux obligations de VEOLIA.

En ce qui concerne le dysfonctionnement de la tête émettrice, si VEOLIA était au courant de ce problème depuis 2023, il aurait dû prendre les mesures nécessaires pour le résoudre, notamment en procédant à son remplacement. Le fait qu'ils n'aient pas agi en conséquence pourrait être interprété comme une négligence de leur part.

Quant à la communication avec vous, VEOLIA aurait dû vous informer de la situation de votre compteur et de la nécessité de relever votre consommation, surtout si des anomalies étaient constatées. Cela pourrait également constituer un manquement à leur devoir d'information.

Pour contester la facture et faire valoir vos droits, voici les étapes que vous pouvez suivre :

Conservez tous les courriers échangés avec VEOLIA, ainsi que toute documentation relative à votre compteur et à votre consommation.

Dans ce courrier, exposez clairement votre situation, les manquements de VEOLIA, et demandez une révision de votre facture. Mentionnez également votre impossibilité financière de régler la somme demandée.

Si VEOLIA ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau, qui pourra examiner votre dossier et tenter de trouver une solution amiable.

Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Enfin, si la situation financière devient trop difficile, il peut être utile de demander un échelonnement de paiement ou de solliciter une aide financière auprès d'organismes sociaux ou de votre mairie.

Il est essentiel de rester proactif dans vos démarches et de garder une trace écrite de toutes vos communications avec VEOLIA.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Selon l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, le service de distribution d’eau doit informer l’abonné en cas de consommation anormale. Si Veolia savait que la tête émettrice du compteur était défectueuse depuis 2023, elle aurait dû prendre des mesures pour le remplacer et vous prévenir.

En cas de dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d’eau ne peut pas facturer une surconsommation sans preuve réelle de consommation. Vous pouvez contester la facture et demander une réévaluation.

Envoyez une mise en demeure à Veolia pour demander une révision de la facture et un remboursement des montants injustifiés.
Mentionnez que la consommation estimée est faussée par le dysfonctionnement du compteur.

Vous pouvez demander une inspection du compteur pour prouver qu’il était défectueux.
Si le dysfonctionnement est confirmé, Veolia doit réajuster la facturation.

Si Veolia refuse de corriger la facture, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau, qui peut intervenir pour résoudre le litige à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent pour contester la facturation abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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