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Bonjour, Le 5 mars dernier, la société VEOLIA est intervenue chez moi afin de procéder au changement de mon compteur d'eau. A la suite de ce changement, un courrier m'a été adressé afin de me signaler qu'une consommation 428 m3 avait été relevée entre mon ancien compteur et mon nouveau compteur. A la suite de ce courrier, j'ai téléphoné à la Société VEOLIA afin de connaitre les raisons de cette consommation. La personne que j'ai eue au téléphone m'a indiqué que je serais recontactée très prochainement. Sans nouvelles de la part de VEOLIA et passé un délai de 15 jours, j'ai transmis un courrier à la Société VEOLIA indiquant les faits. Le lendemain j'ai été recontactée par la Société VEOLIA qui m'indiquait que les 428 m3 avait été constatés entre le dépôt de mon ancien compteur et la pose de mon nouveau compteur et que depuis 2023 mes factures étaient "basées" sur un prévisionnel de consommation, à savoir 5 m3. La Société VEOLIA m'a également indiqué que c'était à moi, à réception de ma facture, de m'inquiéter de ma consommation et de procéder à la relève de mon compteur moi même et de transmettre les informations à la Société VEOLIA (que cela était règlementaire). Je tiens à mentionner cependant que j'avais mis en place un échéancier de paiement annuel, afin d'éviter d'avoir à payer "trop" en une fois et que je ne me préoccupais pas de mes factures, j'en conviens. Je viens donc de recevoir ma facture d'un montant d'environ 1 200 € à payer avant le 6 juin 2025. J'ai également reçu un courrier de VEOLIA m'indiquant que depuis le 2 juin 2023 la tête émettrice qui équipait mon compteur dysfonctionnait et que par conséquent mon compteur n'était pas relevé au moment de l'auto relève et que ma consommation était donc estimée. Aujourd'hui, je suis dans l'impossibilité financière de régler cette facture. Je souhaite savoir si je peux "mettre en responsabilité" la Société VEOLIA qui : - sachant que la tête émettrice de mon compteur dysfonctionnait depuis au moins 2023 aurait dû procéder à son changement ? - aurait dû prendre contact avec moi suite à cette faible consommation ? Il propose un geste correspondant à 136 m3, mais même avec cela je ne pourrai pas payer, comment dois-je faire ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement
Je suis propriétaire d’un appartement loué dans une petite copropriété parisienne. j’ai acheté le bien (déjà loué) en juillet 2002. aujourd’hui le bien est toujours
Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par
Suite a un relever compteur d'eau (1000 m3)veolia me dit que c trop élever qui a une erreur je n et pas de fuite dans domicile et je risque de payer 2000€ j
Je m'appelle luan, j’ai 22 ans. ma question concerne une facture que j'ai dû payer. je suis locataire de mon appartement depuis février 2023. lors de mon
Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises. ma situation : depuis avril 2019 je suis abonnée à un
Selon l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, le service de distribution d'eau doit informer l'abonné en cas de consommation anormale. Si Veolia savait que la tête émettrice du compteur était défectueuse depuis 2023, elle aurait dû prendre des mesures pour le remplacer et vous prévenir.
En cas de dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau ne peut pas facturer une surconsommation sans preuve réelle de consommation. Vous pouvez contester la facture et demander une réévaluation.
Envoyez une mise en demeure à Veolia pour demander une révision de la facture et un remboursement des montants injustifiés. Mentionnez que la consommation estimée est faussée par le dysfonctionnement du compteur.
Vous pouvez demander une inspection du compteur pour prouver qu'il était défectueux. Si le dysfonctionnement est confirmé, Veolia doit réajuster la facturation.
Si Veolia refuse de corriger la facture, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau, qui peut intervenir pour résoudre le litige à l'amiable.
Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent pour contester la facturation abusive.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,
Concernant la responsabilité de VEOLIA, il est important de noter que le fournisseur d'eau a des obligations en matière de qualité de service et de facturation.
Selon l'article L224-11 du Code de la consommation, le fournisseur doit permettre au consommateur de transmettre ses relevés de compteur afin de recevoir des factures basées sur la consommation réelle. Si le compteur est défaillant, comme vous l'indiquez, cela peut constituer un manquement aux obligations de VEOLIA.
En ce qui concerne le dysfonctionnement de la tête émettrice, si VEOLIA était au courant de ce problème depuis 2023, il aurait dû prendre les mesures nécessaires pour le résoudre, notamment en procédant à son remplacement. Le fait qu'ils n'aient pas agi en conséquence pourrait être interprété comme une négligence de leur part.
Quant à la communication avec vous, VEOLIA aurait dû vous informer de la situation de votre compteur et de la nécessité de relever votre consommation, surtout si des anomalies étaient constatées. Cela pourrait également constituer un manquement à leur devoir d'information.
Pour contester la facture et faire valoir vos droits, voici les étapes que vous pouvez suivre :
Conservez tous les courriers échangés avec VEOLIA, ainsi que toute documentation relative à votre compteur et à votre consommation.
Dans ce courrier, exposez clairement votre situation, les manquements de VEOLIA, et demandez une révision de votre facture. Mentionnez également votre impossibilité financière de régler la somme demandée.
Si VEOLIA ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau, qui pourra examiner votre dossier et tenter de trouver une solution amiable.
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
Enfin, si la situation financière devient trop difficile, il peut être utile de demander un échelonnement de paiement ou de solliciter une aide financière auprès d'organismes sociaux ou de votre mairie.
Il est essentiel de rester proactif dans vos démarches et de garder une trace écrite de toutes vos communications avec VEOLIA.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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