Assemblée générale extraordinaire, réadction de statuts

Question

Je suis président d'une petite association de loi 1901 sans CA, qui a 1 an dâge, et qui comporte peu de membres. Nous comptons organiser une Assemblée Générale Extraordinaire pour apporter des modifications statutaires : 1) Peut-on proposer dans l'Article 7 : Assemblée Générale Ordinaire :  Les décisions de lassemblée sont prises à main levées et à la majorité simple des suffrages exprimés ? 2) et à l'Articles 11 : Assemblée Générale Extraordinaire :  Les décisions collectives des membres portant sur la modification des statuts, la dissolution de lassociation sont prises à main levée et à la majorité (qualifiée) des deux tiers des membres présents.  Est-ce que ces nouvelles propositions de vote sont valables et correctes ? 3) J'aurai une autre question qui porte sur l'exclusion ou la radiation dans l'Article 6  qui est écrit comme suit dans l'article :  Article 6 : Perte de la qualité de membre  La qualité de membre se perd par : - La démission : La démission doit être adressée à la Présidence de l'association par lettre simple ou mail. Elle n'a pas à être motivée par le membre démissionnaire.  - Le décès. - L'exclusion ou radiation prononcées par le Bureau pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association, ou pour motif grave. Ma question : quelle est la démarche en cas d'exclusion si rien de plus n'est mentionné dans les statuts, est-il justement préférable de profiter de cette AGE pour le mentionner une précision et si oui, sous quels termes ? Dans cette attente, recevez, Maître, mes bien respectueuses salutations. Je vous remercie infiniment. Ray

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

L'exclusion d'un membre doit être décidée par l'Assemblée Générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, selon les dispositions des statuts de l'association.

En effet, la Cour de cassation a précisé que, faute pour les statuts de désigner un organe compétent pour décider de l'exclusion, c'est l'assemblée générale qui doit prendre cette décision (Cass. Civ. 1re 22 Avril 1997 n°95-15.769).

Il est donc essentiel de consulter les statuts de votre association pour déterminer si une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est prévue pour traiter ce type de décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

1) Concernant l'Article 7 sur l'Assemblée Générale Ordinaire, il est tout à fait possible de prévoir que les décisions de l'assemblée soient prises à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés. Cette modalité est couramment utilisée et conforme aux pratiques associatives, tant que cela est clairement stipulé dans les statuts. 2) Pour l'Article 11 sur l'Assemblée Générale Extraordinaire, il est également valide de stipuler que les décisions collectives portant sur la modification des statuts ou la dissolution de l'association soient prises à main levée et à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. Cette exigence de majorité qualifiée est souvent adoptée pour des décisions importantes et est conforme à la jurisprudence en matière associative. 3) Concernant l'Article 6 sur la perte de la qualité de membre, si les statuts ne précisent pas la procédure d'exclusion, il est recommandé de profiter de l'AGE pour introduire des précisions sur cette procédure. Vous pourriez envisager d'ajouter une clause stipulant que l'exclusion doit être décidée par l'assemblée générale, après que le membre concerné ait été informé des motifs de l'exclusion et ait eu la possibilité de se défendre. Par exemple, vous pourriez formuler la précision comme suit : "L'exclusion d'un membre doit être décidée par l'Assemblée Générale, après que le membre concerné ait été informé des motifs de l'exclusion et ait eu l'opportunité de présenter sa défense." Cette précision permettra d'assurer une transparence et une équité dans le processus d'exclusion, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'association. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Ray · Answer

D'abord un grand merci, Maître.

Juste cette dernière question : vous me répondez en me proposant d'écrire cet article, concernant l'exclusion d'un membre :
"L'exclusion d'un membre doit être décidée par l'Assemblée Générale, après que le membre concerné ait été informé des motifs de l'exclusion et ait eu l'opportunité de présenter sa défense."

Ma question : vous voulez dire Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire seulement ?

Je vous adresse mes bien respectueuses salutations.

Ray

Ray · Answer

Merci de tout cur pour vos 2 précisions qui ont répondues complètement à mes questions. Je ne manquerai pas de vous solliciter si un problème complexe survenait, ayant consulté les domaines pour lesquels vous exercez.  Bien respectueusement. Ray

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