La transformation en pratique d'une société anonyme en société par actions simplifiée

Par Maître LELLOUCHE, Avocat Publié le 04/03/2024 à 13h48

La transformation d'une société est une opération juridique qui consiste à changer de forme sociale tout en préservant la continuité de l'activité. Les raisons qui motivent une société anonyme (SA) à se transformer en société par actions simplifiée (SAS) peuvent être multiples : changement du nombre d'associés, montant du capital social, opter pour une organisation plus souple. Quel que soit l'objectif recherché par ce changement de forme juridique, cette modification implique de respecter un ensemble de conditions sous peine de nullité de l'opération.

I.Les conditions de transformation de la société

La transformation d'une SA en SAS est soumise à des conditions d'ancienneté. En effet, la société doit justifier de deux ans d'existence et avoir fait approuver le bilan des deux premiers exercices par les associés.

La transformation est également soumise au respect des règles impératives de la SAS : absence de limitation du nombre d'actionnaires que peut comporter une SAS, absence de capital social minimum, interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, liberté statutaire.

II.La nomination d'un commissaire à la transformation

La nomination d'un commissaire à la transformation peut être obligatoire ou facultative.

Elle est obligatoire en l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise et est facultative dès lors que la société est dotée d'un commissaire aux comptes. Nommé par une décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes ou sur celle proposée par les tribunaux, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la société anonyme et les avantages particuliers. Il doit en particulier attester que les capitaux propres de la SA sont au moins égaux au capital social. Autrement, ce rôle peut être confié au commissaire aux comptes de la société, à condition qu'elle en soit dotée.

Toute société anonyme qui compte au moins cinquante salariés doit informer et consulter son comité social et économique (CSE) sur la transformation envisagée, préalablement à la consultation des associés et à la réalisation de l'opération.

Cette consultation doit permettre au comité social et économique de formuler des avis et d'obtenir des réponses à ses interrogations. Dans cette logique, son avis doit être communiqué à l'assemblée appelée à délibérer sur le changement de forme juridique.

Changer la forme sociale d'une société requiert une modification des statuts, c'est la raison pour laquelle la décision de transformation d'une SA en SAS doit être

prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Outre la décision de transformation elle-même, les actionnaires devront également statuer sur le rapport du commissaire aux comptes ou, à défaut, sur celui du commissaire à la transformation.

Le compte rendu des délibérations doit ensuite être retranscrit dans un procès-verbal indiquant la transformation de la SA en SAS, la date de sa prise d'effet, la répartition des droits sociaux entre les actionnaires, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.

IV.Les conséquences juridiques pratiques de la transformation

Les conséquences de cette opération sont limitées, dans la mesure où la transformation n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale.

La transformation ne provoque pas de changement de régime fiscal (la SA et la SAS sont toutes les deux soumises à l'impôt sur les sociétés avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu). La transformation ne provoque pas non plus de changement de régime social (les dirigeants de SA et SAS sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale).

La transformation n'entraîne pas une augmentation de l'engagement des actionnaires, qui deviennent associés de plein droit de la nouvelle société et dont la responsabilité reste limitée à concurrence de leurs apports.

Le plus grand impact de la transformation réside dans la nécessité de respecter les règles applicables à ce type d'opération et à la nouvelle forme sociale, c'est-à-dire devoir : nommer un commissaire à la transformation, informer le CSE, consulter les actionnaires, modifier les organes de direction, rédiger les nouveaux statuts.

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I.Les conditions de transformation de la société

II.La nomination d'un commissaire à la transformation

III.La consultation du comité social et économique et des actionnaires de la société

IV.Les conséquences juridiques pratiques de la transformation