Nom usage autorité parentale exclusive

Sujet initié par Laura, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,

Dans votre situation, le fait que vous ayez l’autorité parentale exclusive vous permet de prendre seule certaines décisions importantes concernant votre enfant, notamment en matière de nom d’usage. En vertu de l’article 43 de la loi du 4 mars 2002, le parent exerçant seul l’autorité parentale peut faire usage de son propre nom accolé à celui de l’enfant, ou en substitution, à titre de nom d’usage.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du père, puisque vous êtes titulaire exclusive de l’autorité parentale. Toutefois, pour des raisons de transparence, la loi et la jurisprudence prévoient qu’il est préférable de l’informer, même si son autorisation n’est pas requise. Cela ne doit pas être interprété comme une prise de contact personnelle, mais comme une notification formelle, ce que vous pouvez faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l’intermédiaire de votre avocat, ou encore via le greffe du tribunal si vous souhaitez éviter tout contact direct.

Compte tenu de la mesure judiciaire d’interdiction de contact, vous devez prendre soin de ne pas violer cette interdiction, même involontairement. La meilleure solution dans votre cas est donc de faire notifier ce changement par une autorité neutre, comme un avocat ou via l’envoi par le greffe du JAF ayant rendu la décision. Cela vous protège juridiquement en montrant que vous agissez dans le respect des règles tout en vous conformant à votre devoir d’information.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.