Adresse postale erronée + adresse infraction imprécise

Question

Mon fils en permis probatoire à 9 points. Il vient de se faire contrôler dans une station essence où il venait juste de démarrer, téléphone à la main. L'agent verbalisateur a indiqué "usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". Problème : la verbalisation a eu lieu sur un parking d'entreprise de station essence (parking privé?) + l'adresse postale de réception de l'amende est erronée (au numéro 2, au lieu du numéro 21), l'adresse de verbalisation est imprécise (juste le nom de l'avenue, sans numéro, alors que mon fils était sur un parking de station essence, et pas encore sur l'avenue) Y a t-il moyen de contester au vue de ces élements? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant l'absence du numéro dans l'adresse de verbalisation, il est important de noter que la mention précise de l'adresse est essentielle pour garantir le droit à la défense de la personne verbalisée. En effet, l'article 537 du Code de procédure pénale stipule que l'infraction doit être constatée dans des conditions permettant d'identifier clairement le lieu où elle a été commise.

Dans le cas où l'adresse est incomplète, cela peut potentiellement constituer un vice de procédure, car cela pourrait rendre difficile la contestation de l'infraction. Cependant, si le nom de l'avenue est exact et que le lieu de verbalisation est identifiable, il est possible que cela ne soit pas considéré comme un vice de procédure majeur, surtout si la circulation est avérée dans cet espace.

En ce qui concerne le parking, il a été jugé que les accidents survenant dans un parking privé ouvert à la circulation publique sont considérés comme des accidents de la circulation (Cass. Civ. 2e 8 Janvier 1992 n°90-19.336). Cela signifie que les règles de circulation s'appliquent, et donc, la circulation dans ce type d'espace doit être prise en compte.

En conclusion, il serait prudent de contester la verbalisation en mettant en avant l'absence du numéro dans l'adresse, tout en soulignant que le lieu est identifiable et que la circulation est possible. Cela pourrait renforcer votre position dans une éventuelle contestation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est effectivement possible de contester cette contravention sur plusieurs bases. Localisation de l'infraction : Selon l'article R412-6-1 du Code de la route, l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.  Cependant, si votre fils était sur un parking privé, cela pourrait constituer un argument pour contester l'infraction, car les règles de circulation routière s'appliquent principalement sur les voies publiques. Il conviendrait de vérifier si le parking est effectivement considéré comme une voie de circulation. Erreurs dans l'adresse de l'avis de contravention : L'article 537 du Code de procédure pénale stipule que les contraventions doivent être prouvées par procès-verbaux ou rapports.  Une erreur dans l'adresse de réception de l'amende et une imprécision dans l'adresse de verbalisation peuvent être des éléments à faire valoir dans votre contestation.  Cela pourrait être interprété comme une irrégularité dans la procédure de verbalisation. Pour contester l'avis de contravention, vous devez : Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Joindre toute preuve pertinente, comme des photos du lieu de verbalisation et des documents prouvant les erreurs d'adresse. Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public (OMP) mentionnée sur l'avis de contravention. Je vous conseille de bien argumenter votre contestation en vous basant sur ces éléments. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

jav · Answer

Merci Maître ! Quand je dis "parking privé", cela reste un parking où cela circule puisque c'est sur la voie de circulation de la station essence, entre les pompes et le STOP, permettant de se rendre sur une avenue. Ainsi, cela reste un endroit où des voitures circulent... Quant à l'erreur d'adresse postale de mon domicile, j'ai vu que cela n'engendrait pas de vice de procédure. Maintenant sur l'adresse de l'adresse de verbalisation, je constate que le nom de l'avenue est absolument exacte, mais il manque le numéro dans l'avenue. Or cette avenue est longue... Qu'en pensez-vous? Je vous remercie par avance

Jérémy · Answer

Dans la même thématique : j'ai contesté un avis de contravention (franchissement d'une ligne continue en agglomération à 135  euros) en juin 2024 via la plateforme ANTAI en précisant que le lieu de l'infraction était imprécis ( Un boulevard de 1.5km en ville sans précision : pas de numéro de voirie, pas de point kilométrique ou encore d'intersection indiqués ni sur l'avis de contravention, ni sur le procès verbal que j'ai récupéré). Je ne sais d'ailleurs toujours pas où j'ai bien pu commettre cette infraction ou pas... Je n'ai plus eu de nouvelles pendant plus d'un an et je viens de recevoir en recommandé fin juin 2025 une ordonnance pénale me condamnant à verser 362  euros avant le 27 juillet 2025. Que me conseillez-vous? J'ai un dossier photos de la rue, une copie complète de mon dossier y compris ma contestation sur ANTAI et j'ai également transmis une copie de l'arrêté municipal du boulevard qui ne mentionne aucune ligne continue. Dois-je payer où demander à être auditionné au tribunal? Quelle argumentation dois-je tenir auprès du juge? Je vous remercie pour votre aide

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Sujet initié par jav, il y a 3 mois - 988 vues

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